La conduite délictuelle en question est aussi très préoccupante pour la communauté internationale.

国际社会也十分关切所讨论的犯罪行。

Le paragraphe 2 s'applique que la procédure judiciaire ou arbitrale soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autrement.

“3. 不论其是以合同、侵权行还是以其依据，司法仲裁程序均适用第2款。

L'obligation de signaler des opérations suspectes est, par ailleurs, étendue à toute transaction qui s'avérerait être délictuelle ou criminelle.

此外，举报嫌疑交易义务还扩能被证实属于轻重罪的一切交易。

Des poursuites civiles fondées sur la responsabilité quasi délictuelle peuvent toutefois être engagées au titre d'activités liées au terrorisme.

但以通过依据民事侵权法采取的民事诉讼理恐怖活动。

Complicité délictuelle et passage à l'acte

“共同犯罪形式中的实际行人”。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身伤害的将受刑事罚轻罪罚。

On peut indiquer que le critère de proximité paraît avoir été progressivement assoupli dans le droit moderne de la responsabilité quasi délictuelle.

值得一提的是，在现代侵权行法中，相近性标准似乎已经逐渐放松。

L'imposition d'une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général.

在这种情况下，判定侵权责任将对每个孕妇和整个加拿社会产生深远的影响。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需她蓄意、轻率疏忽不作所引起的促成的损害承担责任。

La police a également reçu une formation spéciale pour recevoir des plaintes et poursuivre des actes délictuels contre les enfants et les adolescents.

警察还就受理投诉、对针对儿童和青少年的犯法行提起诉讼进行专门培训。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需她蓄意、轻率疏忽不作所引起的促成的损害承担责任。

La Commission de réforme législative a aussi proposé de ne pas considérer les excuses ou l'offre d'excuses au plaignant comme un aveu de responsabilité délictuelle.

法律改革委员会也提议不将向原告道歉愿意向原告道歉视接受赔偿责任的表示。

L'épouse est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite.

妻子的生命权从此得恢复，不论她的行有何过错，个人的生命权是不剥夺的。

Les faits qui peuvent justifier une extradition doivent donner lieu à des peines criminelles ou à des peines délictuelles au sens de la loi de l'État requérant.

据其予以引渡的行必须是按照要求引渡国家的法律予判刑的犯罪行不法行。

Le rapport portait sur des questions d'ordre général relatives au projet, la distinction entre responsabilité "pour crimes" et responsabilité "délictuelle", et les articles 1 à 15 de la première partie du projet.

该报告涉及与草案有关的一般问题，“罪行”与“不法行责任”的区分，及草案第一部分第1至第15条。

Mme Steains (Australie) appuie la décision prise par la CDI en ce qui concerne l'ancien article 19 et la suppression de la distinction entre responsabilité « délictuelle » et « criminelle ».

Steains女士（澳利亚）表示支持委员会对旧的第19条的理方式，以及消除了对“不检行”和“犯罪行”责任的区别。

Tout enfant est pénalement responsable d'infractions pénales de niveau délictuel à partir de l'âge de 14 ans et de faits de nature criminelle lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans.

儿童在年满14周岁之后要对其刑事犯罪行承担刑事责任，在年满16周岁之后要对刑事违法行承担刑事责任。

A partir de l'âge de 14 ans, ils sont soumis à la règle de la responsabilité délictuelle (ils peuvent être tenus responsables des préjudices résultant des actes illégaux qu'ils commettent).

在年满14岁时，将因其不正当行而承担相应的责任（如，由于自身的非法行承担损害责任）。

Il apparaît que cette compétence peut être affirmée à l'égard d'un comportement délictuel qui préoccupe suffisamment la communauté internationale pour que la question soit réglée par voie de traité.

对足以引起国际社会关切而成条约规定内容的犯罪行似乎要求行使这种管辖权。

Ces mots ont été jugés utiles pour englober les actions autres que celles fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, par exemple les actions en restitution ou les actions découlant d'un quasi-contrat.

有与会者说，该字样有利于将不属于合同规定的索赔侵权索赔的各种索赔包括在内，如偿还请求准合同引起的索赔。