Par ailleurs, le Tribunal ayant décidé d'axer ses efforts sur les accusés de haut rang, les Chambres ont rendu cinq ordonnances de renvoi en application de l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, déférant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant des juridictions nationales de la région.
此外,分庭还依据《规则》第11条之二作出5项移案裁决,将9名中低级别
案件移交该区
国家
法
门审理,这是法庭目前实行的侧重起诉最高级别
的政策的一
分。





