Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在高法院首次提出的，结果被法院驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 高法院的判决在作出后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

高法院的决定为终局决定。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

如高法院认为不应准予引渡，政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于，高法院有处理所声称的内容。

Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.

他们都达到任命为高级法院法官的法定要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向高法院（recurso de casacion）提起。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了高法院在这方面采取的坚定行动。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇女担任法院院长。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交高法院，后提交国会。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国高法院维持这项裁决。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

高法院至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经高法院审查，高法院终确认死刑。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国高法院法官中，妇女中半数以——53.3%。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

高法院确认了这一决定。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

高法院院长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为高法院法庭提供了一位国际法官。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大高法院颁发了许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大高法院拒绝颁发许可令。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女可以向法院和高法院提出申。