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On a également noté que si les articles 5 et 10 sur la continuité de la nationalité définissaient avec précision les conditions régissant la protection des personnes physiques et morales, il n'en allait pas de même pour la protection des actionnaires; on pourrait, en faisant référence à la nationalité de ceux-ci au moment où le préjudice était causé ou en renvoyant aux articles relatifs aux personnes physiques, empêcher la vente d'actions ou un changement de nationalité pour des raisons de convenance.
还有人指出,虽然关于持续国籍规则
第5条和第10条草案对自然人和法人
保护规定了明确条件,但是,对股东
保护还没有做到这一点;提到他们在发生伤害时
国籍,或参照关于自然人
条款,可以防止出售股份或出于方便而改变国籍。
Les règles qui y sont énoncées mettent à profit les travaux importants déjà réalisés dans le service public du Territoire de la capitale australienne afin d'offrir aux employés des conditions de travail souples et adaptées : congé pour convenances personnelles susceptible d'être utilisé pour s'occuper de proches; congé de maternité payé; heures de travail souples (y compris horaires souples officiels); congé parental et congé d'adoption; travail à temps partiel et travail à temps partagé; enfin possibilité de travailler à domicile.
该政策建立在澳大利亚首都地区公共服务已经开展
大量工作
基础
上,为雇员提供灵活而有应对
工作方法,包括可能出于养育目
个人事假; 带薪产假; 灵活
工作时间(包括正式
灵活时间
划); 育儿假和收养假; 兼职工作和共享职位; 家庭办公。
Le fonctionnaire qui, pour des raisons de préférence ou de convenance personnelle, désire organiser son voyage selon d'autres dispositions que celles qui ont été approuvées s'agissant du mode ou des conditions de transport, des dates ou encore de l'itinéraire, doit y être préalablement autorisé et assumer la responsabilité de tous les changements, notamment en ce qui concerne le paiement des dépenses qu'il aurait à supporter en sus du montant autorisé par l'Organisation aux fins de remboursement.
工作人员出于个人选择或方便
原因拟作不同于核定旅行方式、日期、路线或标准
旅行安排时,必须事先申请核准,并且对所有变动承担责任,包括负责支付因此发生
超出联合国核准权利
任何额外费用。
Après avoir vu et entendu les déclarations des parties, il a décidé de faire confiance à la femme de l'auteur, qui était disposée à reconnaître ses défaillances et sa responsabilité dans ce qui s'était produit pendant le mariage alors que, selon le juge, l'auteur n'était quant à lui pas disposé à concéder qu'il avait dépassé les limites des convenances dans ses contacts avec ses enfants, en dépit des éléments indiquant que ces limites avaient été franchies.
他在听取和看到各方提出
证据
后决定相信提交人
妻子,后者同意承认自己
缺点以及对婚姻期间发生
事件应承担
责任,而据法官指出,提交人本人不愿承认他本人在与子女
接触中曾有超越行为检点界限
任何举动,尽管证据确实表明,这种界限曾被跨越。
Le Gouvernement admet que les hommes et les femmes autochtones sont en plus mauvaise santé que n'importe quel autre groupe identifiable en Australie et s'est engagé à apporter diverses améliorations aux services de santé en adaptant leur convenance culturelle, en ciblant plus particulièrement les programmes de santé publique sur la forte proportion de fumeurs parmi les femmes et les hommes autochtones, enfin en élargissant les initiatives de santé communautaires en partenariat avec les collectivités autochtones.
使服务更符合文化习俗;公共卫生方案,特别针对土著男女高吸烟率
问题;与土著社区合作扩大基于社区
卫生倡议。
Cette notion de « zone grise » est floue, imprécise, et pourrait être matière à controverse entre les candidats au statut de réfugié voire les organisations internationales qui les assistent et les États d'accueil; car on pourrait être enclin à y intégrer aussi bien les personnes victimes de certaines formes de contraintes sociales que les victimes des mutations économiques qualifiées parfois de « réfugiés économiques », voire des personnes qui fuiraient leur pays pour de pures convenances personnelles.
这个“灰色区域”概念模糊不清,可能在申请难民身份者甚至援助他们
国际组织和容留国
间造成分歧;因为人们可以把遭遇某些形式
社会压迫
人、遭遇经济变化
人(有时被称为“经济难民”)、甚至纯粹因为个人便利逃离本国
人算入“灰色区域”。
Déjà lors de l'élaboration de la Loi type sur le commerce électronique, la CNUDCI avait estimé que, si l'expression “agent électronique” avait été utilisée pour la convenance, l'analogie entre un système de messagerie automatisé et un agent commercial n'était pas adéquate. Les principes généraux du droit de la représentation (par exemple les principes concernant la limitation de la responsabilité en raison d'une faute du représentant) n'étaient pas applicables au fonctionnement de tels systèmes.
还在拟订《电子商务示范法》期间,贸易法委员会就认为,虽然为了便利起见已采用了“电子代理人”一词,但是,如果将一种自动电文系统类比为一个销售代理人并不恰当;针对此类系统
运作,不可采用代理法
一般原则(例如关于因该代理人
过失行为而引起
赔偿责任
限额
一些原则)。
La “courtoise internationale”, au sens juridique, n'est ni une obligation absolue ni une simple courtoisie ou une marque de bonne volonté, mais la reconnaissance qu'un État accorde sur son territoire aux actes législatifs, exécutifs ou judiciaires d'un autre État, en tenant dûment compte des devoirs et des convenances au niveau international, ainsi que des droits de ses propres ressortissants, ou d'autres personnes qui sont sous la protection de ses lois.
法律意义上
“礼让”既不是绝对义务问题,也不是单纯
礼遇和善意,而是一国在其本土内对另一国
立法行为、行政行为或司法行为给予承认,既适当重视国际义务和便利,又尊重本国公民
权利,或者本国法律所保护
其他人
权利。
Comme il est d'usage, ces États ont été invités à envoyer une délégation qui assisterait à la quarante et unième session du Sous-Comité et prendrait la parole, le cas échéant, sans préjudice de la suite qui serait donnée à d'autres demandes de cette nature et sans que cela implique une décision quelconque du Sous-Comité quant au statut de ces délégations, celui-ci accédant à ces demandes à sa convenance.
按照以往
惯例,邀请这些国家派代表团出席了小组委员会本届会议并在适当
情
下在小组委员会上发言,但不影响提出此种性质
进一步请求;此项行动并不涉及小组委员会关于地位问题
任何决定,而是小组委员会对这些代表团
一种礼貌表示。
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