La Cour a ainsi pu procéder à la première comparution d'un accusé.

因此，法院得以首次一名被提起诉讼。

Elles ont aussi répondu aux demandes d'aide du Tribunal et facilité la comparution des témoins.

此外，当局还妥善答复协助请求，协助证人出庭。

Les groupes rebelles doivent, quant à eux, faciliter la comparution des deux autres commandants.

叛乱团体必须为另外两名指挥官的出庭提供便利。

Une audience de première comparution a eu lieu la semaine dernière après sa remise.

在他被移交后，上周举行了首次聆讯。

Lors de la comparution initiale, le 14 juin, ils ont tous deux plaidé non coupable.

两名被在6月14日初次出庭期间该项指表示不服罪。

À leur comparution initiale, tenue le 14 mars 2005, les accusés ont plaidé non coupable.

14日被初次出庭，他们表示不服罪。

Elaborer et appliquer des accords d'extradition pour garantir la comparution des terroristes.

拟订和执行引渡协定和安排，确保将那些怖行为负责者绳之以法。

Il aurait été inculpé, puis condamné après trois comparutions devant le tribunal militaire.

他在经过该法庭的三次审讯后受到指和判刑。

La Commission d'enquête devrait atteindre ses objectifs sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : a) toutes les parties concernées coopèrent pour lui fournir des informations et faciliter la comparution des témoins; b) il n'y a pas de retards de procédure imputables à des raisons échappant au contrôle du Tribunal, telles que la non-disponibilité des témoins aux fins des dépositions et de la certification des déclarations; c) les conditions de sécurité sont propices aux travaux de la Commission; et d) il n'y a pas d'obstacle à la collecte d'éléments d'information ni de tentative d'intimidation des témoins et des suspects.

调查委员会预计将实现其目标，但前提是：(a) 所有有关各方在提供信息和协助证人作证方面予以合作；(b) 没有出现因没有证人证明陈述和提供证词等委员会无法制的原因而发生延误的情况；(c) 安全环境有利于委员会工作；(d) 案件进展不受阻碍，证人和嫌疑人不遭到吓。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的制令，同时，密封的副本并没有就不遵守便会面临监作出必要的警；制令的条款，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解的传真才出庭的。

Parmi celles-ci, il y a l'égalité devant la loi et les cours de justice, le droit de faire entendre sa cause par un tribunal compétent, indépendant et impartial, la présomption d'innocence, le droit d'être informé dans le plus court délai, dans une langue que l'on comprend et de façon détaillée de la nature et des motifs de l'accusation, le droit de communiquer avec le conseil de son choix, le droit d'interroger les témoins et d'obtenir la comparution de témoins à décharge et le droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi ou de s'avouer coupable.

这包括在法院和法庭面前的平等权利，在独立、公正和有能力的法庭获得公平听审的权利，推定无罪，通过其能够理解所受指的性质和原因的语文及时详细了解情况的权利，同自己选择的律师交流的权利，查问证人以及争取辩护方证人出庭和接受查问的权利，不得被强迫做不利于自己的证词或认罪的权利。

Mesure dans laquelle les États de l'ex-Yougoslavie voudront bien coopérer à l'arrestation et au transfèrement à La Haye des accusés et fournir des informations; pour les renvois d'affaires, existence en Bosnie-Herzégovine d'un appareil judiciaire indépendant et fonctionnant convenablement; retards dans le déroulement de la procédure pour des raisons indépendantes de la volonté du Tribunal (maladie de l'accusé, révélations imprévues, demandes de remplacement d'avocats de la défense, demandes de révision de jugements, motions diverses affectant le déroulement des procès, indisponibilité des témoins aux dates prévues pour la signature de leurs dépositions ou de leur comparution).

前南斯拉夫境内各国在逮捕和向海牙移交被起诉者以及在提供资料方面的合作；波斯尼亚和黑塞哥维那独立司法机构的运作情况，以便移交案件；以及因法庭无法制的原因而使诉讼程序遭到拖延,例如被生病,未预料到的公布材料,请求更换辩护律师,请求复审已审判的案件,影响诉讼程序的其他请求,以及有证人证明陈述并提供证词。

5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.

5 提交人含蓄地指，由于有关藐视法庭的审判，其证据是书面陈述，没有机会证人交叉讯问，也没有机会传讯证人为自己辩护，缔约国指出在藐视法庭诉讼中，在法庭上通常是通过书面陈述来确定事实的，但任何一方可以提出动议，由法庭命令书面陈述的签字人出庭以备交叉讯问。

Le programme Crime Victim Assistance Program, qui offre une aide financière aux victimes de violence, aux membres de leur famille immédiate ainsi qu'aux témoins d'actes criminels ayant entraîné la mort (plus de 20 000 dossiers actifs; plus de 5 000 décisions; et, 12 millions de dollars en paiements de compensation) et la Victim Safety Unit, qui offre aux victimes de l'information sur la libération des contrevenants ainsi que des services de sécurité et d'aide aux déplacements pour les comparutions aux tribunaux (plus de 300 victimes au sein de son registre).

实施犯罪受害者援助方案，向暴力犯罪受害者、其直系亲属和重要卷宗所涉及的证人提供救济和补助（20 000多份现用文件；5 000多份决议和发放的1 200万加元补助金）；设立受害者安全保障单位，负责向受害者提供在押罪犯获释的信息以及如何获得安全服务和上法院的交通费的信息（300多名登记的受害者）。

L'impératif d'efficacité sera encore renforcé du fait des facteurs échappant au contrôle du Tribunal (par exemple, des retards dans le déroulement de la procédure imputables à des demandes de révision d'affaires déjà jugées, à des révélations imprévues, à des demandes de remplacement d'avocats de la défense, à la maladie de l'accusé ou de l'avocat de la défense, à l'indisponibilité des témoins aux dates prévues pour leur comparution et au degré de coopération des États) qui pourraient avoir une incidence sur la rapidité avec laquelle les procès seront achevés.

鉴于法庭无法制的因素，高效地进行诉讼的必要性更为必不可少，因为这些因素可影响结束案件的进度（例如因要求复审已审案件而导致诉讼推迟，意外泄漏资料，要求更换辩护律师，被或律师患病，没有证人提供证词以及国家提供合作的程度等）。

Les dispositions de cet article peuvent être invoquées pour recueillir des témoignages ou des dépositions, effectuer des perquisitions ou des saisies, signifier des actes judiciaires, examiner des objets et visiter des lieux, obtenir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents, identifier ou localiser des produits du crime ou d'autres biens, obtenir des documents bancaires, des documents de sociétés ou autres, faciliter la comparution de personnes dans l'État Partie requérant ou fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne des États concernés (art. 18, par. 3).

该条的规定可用于下列目的：获取陈述或其他证据；进行搜查和扣押；送达司法文书；检查物品和场所；获取文件原件或经核证的副本；辨认或追查犯罪所得或其他财产；获取银行；公司或其他记录；为有关人员在请求缔约国出庭提供方便；或有关国家法律允许的任何其他形式的协助（第18条第3款）。

La coopération fructueuse avec certains États, ayant permis la conclusion d'accords pour l'exécution des peines dans d'autres pays africains et la comparution devant les Tribunaux, en particulier le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), de plusieurs accusés fugitifs, la mise sur pied de groupes de travail pour rechercher les voies et moyens d'accélérer les travaux, ce sont là autant de mesures marquant un réel engagement à tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif fixé par les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité.

同一些国家进行的富有成效的合作导致就在其他非洲国家服刑达成协议；几个被的逃犯在法庭中出现，特别是在前南法庭；以及研究加快工作的方式与方法的工作组的成立，都是反映了尽力达到安全理事会第1503（2003）号和第1534（2004）号决议规定目标作出真正承诺的措施。

Les fondements du pourvoi en cassation étaient les suivants: i) vice de forme, pour refus d'avoir accordé la suspension du procès et la comparution comme témoin du psychiatre; ii) illégalité du fait d'une erreur dans l'appréciation de la preuve constituée par le rapport psychiatrique; et iii) illégalité pour la violation du paragraphe 2 de l'article 24 de la Constitution de l'Espagne qui reconnaît le droit fondamental à utiliser différents modes de preuve, en raison du refus de faire procéder à un test ADN.

(一) 形式上的错误，拒绝推迟审判和传唤精神科医生作证；(二) 法律错误，在评估包括精神科报在内的书面证据中犯了这种错误；及(三) 违反了《西班牙宪法》第24条第2款，而该项条款承认使用证据的基本权利；拒绝进行DNA测验，违反了法律。

Suite à l'adoption de la résolution 1481 (2003), par laquelle le Conseil de sécurité a autorisé les juges ad litem à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience, les juges ont apporté des modifications aux articles 62, 65 bis (A) et 65 ter (A) du Règlement de procédure et de preuve, de façon que les juges ad litem puissent présider les audiences de comparution initiale et les conférences de mise en état et agir comme juges de la mise en état.

在通过关于审案法官有权在预审中作出裁定的安全理事会第1481（2003）号决议后，法官提出了《程序和证据规则》第62条、第65之二条(A)和第65之三条(A)的修正案文，以使审案法官能够主持初次出庭和情况会商，及担任预审法官。

S'il est vrai que mon Bureau continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux rationaliser nos activités concernant les procès et les appels - notamment en limitant strictement le nombre des chefs d'accusation et des témoins à charge -, nous devons souligner que nous ne sommes pas maîtres d'un certain nombre de facteurs, comme par exemple l'arrestation en temps voulu des fugitifs, la comparution des témoins ou la présentation d'éléments de preuve cruciaux, puisque nous dépendons des États pour les obtenir.

尽管我的办公室将继续采取一切可能的措施，以进一步精简我们的审判和上诉活动——主要通过严格限制指数目和检方证人人数——我们必须强调，我们并不制若干因素，例如及时逮捕逃犯、证人出庭以及收集极为重要的证据等，因为我们主要依赖各国做这些工作。