L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了在日内瓦第四公约意义内的受保护，记录情况和寻找的义务也适用于日内瓦第四公约非缔约国的国民，在居留国有正常的非冲突国国民(在被占领土上的国民除)以及在居留国有的合作战国的国民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某在德国、其同盟国一、共同战国或卫星国担任高级别的政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。