C'est le Maroc qui soutient que « le référendum est caduc ».
正是摩洛哥坚持“全民投票无效”。
Cependant, au moment où les Nations Unies, qui ont épuisé toutes les tentatives pour la mise en oeuvre du plan de règlement et qui recherchent d'autres options, et à la veille du dernier rapport du Secrétaire général et de l'examen de l'évolution de la situation, des propos agressifs et hostiles sont venus contrecarrer les efforts du Secrétaire général, de M. Baker et du Conseil de sécurité, en affirmant que « la guerre est ouverte » et que le cessez-le-feu « est caduc ».
然而,在联合
想尽办法执行解决计划不成而寻求其他办法
际,在秘书长提出最新报告、对局势发展情况进行审查
前夕,对
作“战争已经开始”,停火“已经失效”,

挑衅和敌对言辞,目
是阻挠秘书长、贝克先生和安全理事会
努力。
Morales et Mme Odimba Kombe ont présenté le point correspondant de l'ordre du jour, en soulignant qu'il y avait dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban un certain nombre de paragraphes traitant spécifiquement de la discrimination contre les peuples autochtones, mais que certains d'entre eux, comme les paragraphes 24, 44 et 45, étaient devenus caducs en raison de certains progrès récents, en particulier l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Morales先生和Odimba Kombe女士介绍了议程项目,指出《德班宣言和行动纲领》包括许多专门涉及对土著人民歧视问题
段落,但是由于最近
发展,最主要是通过了《联合
土著人民权利宣言》,其中一些段落,例如第24、44和45段已经过时。
Sur le fond, l'argument est que les DTS avaient été créés dans un but que l'effondrement du système de Bretton Woods a rendu caduc, mais que les allocations de DTS pouvaient notablement aider les pays en développement et les pays en transition à abonder leurs réserves à un coût moindre que celui résultant de l'emprunt sur les marchés financiers internationaux ou d'une accumulation de réserves au détriment des importations, comme ils le font actuellement.
争论
实质是,虽说设立特别提款权机制
目
在原有
布雷顿森林制度崩溃时便失去了意义,但特别提款权分配可大力帮助发展中经济体和转型经济体增

储备,成本则低于
际金融市场借贷成本,也低于以进口为代价累积储备这一政策
成本,这些经济体一直执行
是这样
政策。
Selon l'État partie, la demande de mutation de l'auteur peu après que celui-ci eut pris ses nouvelles fonctions visait à rendre caduc l'objet du transfert, c'est-à-dire à contrecarrer le contrôle immédiat que la JSC devait exercer sur son comportement et son activité professionnelle; en outre, elle était en contradiction avec la déclaration que l'auteur avait faite lors de sa nomination, selon laquelle il acceptait d'être nommé n'importe où à Sri Lanka.
缔约
认为,他在刚担任新
职务后这么短
时间里就要求调职是为了避免调职
真正目
,即司法机关委员会准备对他
行为和工作进行直接
监督,而且这与他在任职时宣布接受斯里兰卡任何地
职位不一致。
En revanche, toute tentative de réviser ou de rendre caducs les critères et principes déjà convenus dans le domaine de la vérification ou de généraliser certaines expériences marginales comme la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies pour en faire un nouveau modèle de vérification aura des retombées négatives sur les résultats et le consensus existant autour de cette question cruciale.
另一
面,修改或否定核查领域中已商定
标准和原则或者将诸如联合
监测、核查和视察委员会等某些不相干经验宣传成新
核查模式
任何行动,都会给这个重要问题上已有
成就和共识造成不利影响。
Par conséquent, il est clair qu'une réserve contestée contrevenant à l'article 19 de la Convention de Vienne, doit être considérée comme nulle et non avenue et que son auteur reste lié par la totalité du traité, y compris par les dispositions auxquelles la réserve nulle a trait, tant que ledit traité ne sera pas devenu caduc ou n'aura pas été dénoncé.
因此,很清楚,如果被质疑
保留违反《维也纳公约》第十九条,则应当被视为无效,提出保留
家仍然受到整个条约
约束,包括与无效保留有关
条款,直至条约失效或被废除为止。
Il y insistait sur le fait que les fonctionnaires responsables en la matière étaient tenus de réexaminer les textes périodiquement afin de veiller à ce qu'ils soient toujours d'actualité, à ce que ceux qui sont devenus caducs soient supprimés aussi rapidement que possible et à ce que les nouveaux textes ou les modifications soient promulgués dans les règles.
该公告着重说明负责
员有责任定期审查各种通知,确保其内容符合最新情况,尽快废除过时
通知,以及适当颁布新通知或修正。
Mais aucune partie au Traité d'État autrichien n'a tenté d'invoquer ce changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin au Traité, et comme l'article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités le dit clairement, un changement fondamental de circonstances ne rend pas automatiquement un traité caduc; encore faut-il qu'une partie invoque ce changement.
但《奥地利
条约》
缔约
均无表示意图以情况
基本变化为理由终止该条约,如《维也纳条约法公约》第62条明文规定条约不因情况
基本改变而自动作废;缔约
须援引这一改变。
Conformément à la Charte, les moyens dont dispose l'ONU pour faire face aux conflits ne se limitent pas aux larges pouvoirs du Conseil de sécurité, mais comprennent également l'Assemblée générale elle-même, qui ne souffre pas d'un hégémonisme mondial et régional, où le droit de veto caduc est absent et où tous les États ont voix au chapitre.
根据《宪章》,联合
处理冲突时拥有
办法不限于安全理事会广泛
权能,它还包括大会本身,这里没有全球霸权和区域霸权,也没有过时
否决权,所有
家都享有表决权。
C'est le cas de la recommandation tendant à ce que, à l'occasion de chaque examen bimensuel du maintien en détention provisoire, le tribunal examine à part la nécessité de maintenir les restrictions (le permis de restriction devient caduc si le tribunal n'autorise pas sa prorogation en liaison avec une décision du tribunal ordonnant le maintien en détention).
例如建议在每14天审查是否继续还押
情况下,法院应作为一个单独项目考虑是否必须继续施
限制(如果在法院指示继续对某人进行羁押
同时,不允许延长采取限制措施
许可,则该项许可即行失效)。
Ils comportent parfois des éléments qui se chevauchent, sont redondants ou caducs, mais leur impact sur l'évolution de la justice pénale, le renforcement de la notion d'état de droit et, d'une manière plus générale, la conscience universelle du respect des lois, de la liberté et de valeurs communes est incontestable.
其中有些重复
,有些多余
,也有些过时
;不过,这些文书在刑事司法发展、强化法治概念
面
作用,以及更普遍地讲,它们在强化关于财产、自由和尊重共同价值观
普遍认识
面
影响都是无可质疑
。
Cette stratégie a avant tout pour objet de revoir l'ensemble de l'appareil normatif de manière à supprimer les textes qui font double emploi, qui sont contradictoires ou caducs, et de garantir la constitutionnalité, la cohérence, la force exécutoire, l'ouverture, la transparence et l'accessibilité des textes normatifs.
该战略首先注重审查整个规范行为制度以消除重复、矛盾或过时
内容,确保规范行为符合宪法,前后一致,便于执行,具有公开、透明特点以及便于使用。
M. Beringieri (Italie) précise que le projet d'article 84 ne devrait pas permettre que le projet de convention ne devienne caduc et soit remplacé par telle ou telle nouvelle convention adoptée ou tel ou tel protocole qui élargirait sensiblement le champ d'application des conventions antérieures.
Berlingieri先生(意大利)说,第84条草案应当允许任何获得通过
新公约或议定书取代公约草案,这些新
公约或议定书显著扩大了先前存在
公约
范围。
Cette proposition devait permettre d'établir un budget que les événements ne rendraient pas caduc peu après son adoption, et qui tiendrait compte des décisions du Conseil de sécurité et des faits nouveaux pouvant avoir des répercussions sur le niveau de financement de la mission.
该预算不会在核准后不久便因情况变化而过时,而且将考虑到影响该特派团资源水平
安全理事会各项决议和情况发展。
S'agissant des effets des réserves et des objections sur l'entrée en vigueur des traités, il faut accorder une attention particulière à la situation des traités ayant un nombre limité de parties: des réserves à de tels traités rendront-elles celui-ci caduc ou seront-elles interdites?
关于保留和反对是否影响条约生效
问题,应该特别重视参与
数目有限
条约
情形:对这种条约提具保留是否产生使条约失效
后果? 或者说,这种条约不允许保留?
Appliquée correctement, elle permet de traiter efficacement les déchets, de prévenir la pollution du sol et des eaux de surface, de créer un produit qui peut être utilisé sur place ou vendu et de rendre caducs les systèmes de chasse d'eau du tout-à-l'égout.
如果使用得法,这些技术可确保污物获得处理,防止地下和地表水质污染,制造一种可在当地使用或出售
产品,而且不需要象下水道系统那样用水冲洗。
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