Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.

虽然适用于其他形式知识产权的一般托拉斯则也适用于商标，但则所涉及的是在专利、版权、商业秘密和专门知识协议方面出现的典型技术转让和与发明有关的问题，而不是在商标方面所特有的产品区别问题。

Cela aurait pour effet de réduire l'efficacité du programme d'action antitrust des États-Unis.

这样就会破坏美国卡特尔执法计划的有效性。

Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.

一直到最近，对事实上的标准，托拉斯管制的运用是非常谨慎的。

À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?

应对何种程度的垄断采取托拉斯行动?

En outre, le Système entretient des contacts étroits avec les autorités antitrust françaises.

在美洲以外，巴西竞争政策署与法国的托拉斯管理署保持密切接触。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国托拉斯法以域外管辖权。

Cette fusion continue de faire l'objet d'enquêtes antitrust dans plusieurs autres pays (Allemagne, Canada et Mexique).

这项合并在其他一些国家(加拿大、德国和墨西哥)受到了托拉斯调查。

L'ABA, entre autres, recommande que les juges soient mieux formés aux aspects économiques de la lutte antitrust.

美国律师协会等建议，为法官提供更多的关于托拉斯经济学方面的教育。

Il est à noter que de nombreux pays disent n'avoir rien fait pour évaluer l'efficacité des décisions antitrust.

值的是，许多国家报告说，它们没有开展任何对托拉斯决定的有效性进行评估的工作。

Il s'agit notamment de remédier aux échecs du marché, de réglementer la concurrence et d'adopter des lois antitrust.

它包括矫正市场失误、竞争法和托拉斯规则。

Le deuxième intervenant s'est exprimé sur la question spécifique du critère de la preuve dans les affaires antitrust.

第二名专题发言人重点谈到了托拉斯案件中的证明标准。

Le DOJ évalue l'efficacité de l'application des lois pénales antitrust en examinant les peines d'emprisonnement prononcées et les amendes infligées.

对判处的徒刑和罚款进行监测，使司法部以评估其托拉斯的刑事执法工作的有效性。

En outre, elle a échangé des informations avec l'Autorité antitrust italienne afin d'en faire profiter les pays qui reçoivent son assistance technique.

此外，贸发会议还同大利托拉斯事务局交流了经验，以便向贸发会议技术援助的受援国传授这些经验。

Dans certaines industries, des entreprises s'emploient à harmoniser davantage les codes et à rationaliser les vérifications tout en respectant les règles antitrust.

一些行业的公司一直在进一步统一法规并精简审计工作，与此同时还不不对托拉斯关切保持警惕。

Or, cette éventualité est couverte par d'autres codes, par exemple les lois antitrust ou les règles de la concurrence de l'Union européenne.

但这种可能性已为其他立法，如托拉斯法和欧洲联盟竞争规则所涵盖。

Dans l'analyse des effets des fusions réalisées au sein de l'industrie, le rapport examine indirectement l'efficacité du régime de lutte antitrust du pays.

通过对该工业内部兼并所产生影响的分析，报告间接地探讨了该国托拉斯体制的有效性。

La législation antitrust pourrait permettre d'éviter que les forces du marché telles que les fusions et les acquisitions n'entraînent la création de consortiums.

托拉斯法可以帮助防止合并和收购等市场力量成产业集中的情况。

«Le droit antitrust ne peut pas et ne doit pas se contenter de refléter purement et simplement les opinions (parfois contradictoires) des économistes.».

“竞争法不能也不应当完全照搬经济学家(有时是相互矛盾的)观点”。

C'est sur cette doctrine des effets que repose l'application de la loi antitrust non seulement en Allemagne, mais aussi dans d'autres grandes juridictions.

不仅在德国，而且在其他重要的司法管辖区，这一影响理论都是执行托拉斯法的基础。

Une suite importante de l'affaire des vitamines s'est produite aux États-Unis et a bien montré la portée internationale des lois antitrust de ce pays.

“维生素”案在美国产生了重大后果，澄清了美国托拉斯法的国际影响。