Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

Ont en outre assisté à la session des observateurs des organisations nationales ou internationales suivantes: a) organisations du système des Nations Unies: Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI); b) organisations intergouvernementales: National Law Center for Inter-American Free Trade (NLCIFT) et Union de compensation d'Asie; c) organisations non gouvernementales invitées par la Commission: American Bar Association (ABA), Center for International Legal Studies, Chambre de commerce internationale (CCI), Commercial Finance Association (CFA), Fédération européenne des associations de sociétés d'affacturage (Europafactoring), International Federation of Insolvency Professionals (INSOL) et Institut Max Planck de droit privé étranger et international.

下列家和际组的观察员也出席了本届会议：组：(a)联合系统的组：际货币基金组（货币基金组）、世界银行；(b)政府间组：清算联盟、美自由贸易内法律中心；(c)委员会邀请的非政府组：美律师协会、际法律研究中心、商业金融协会、欧保理组、际商会、破产专业人员际联合会、马克斯·普朗克外法律和际私法研究所。

Dans une autre affaire, un tribunal a estimé qu'étant donné que le vendeur italien avait satisfait aux commandes de l'acheteur pendant des mois sans s'enquérir de la solvabilité de ce dernier, lorsque le vendeur avait décidé de céder ses créances étrangères au moyen d'un contrat d'affacturage et de mettre fin à ses relations commerciales avec l'acheteur, il aurait dû prendre en considération les intérêts de l'acheteur ; en conséquence, le tribunal a jugé que le vendeur était responsable de l'arrêt soudain des relations commerciales entre des parties liées par de longues habitudes.

另一个案件中，12一家法院判决，既然意大利卖方数月了买方的订货，而没有询问买方的偿付能力，那么，当卖方决定通过一个贷款保付合同转让其外应收款项，并且中断与买方的业务关系时，它就本应该考虑到买方的利益；因此，法院判决卖方对于突然中断长期习惯做法约束的双方当事人之间的业务关系承担责任。

Cette loi s'applique à d'autres personnes morales et physiques (chefs d'entreprise), lorsque celles-ci mènent des transactions portant sur des avoirs et des obligations, la gestion de biens pour le compte de tiers, le crédit-bail, l'affacturage et le forfaitage, l'émission de cartes de débit et de crédit et les transactions de carte, le commerce des biens immobiliers, les oeuvres d'art, les antiquités et autres objets de valeur, ainsi que le traitement et la vente de métaux précieux et de pierres précieuses.

该法适用于同下列方面有关联的其他法人和自然人(企业家)：涉及财产和债务的交易、替他人管理财产、租赁、代理和没收、发放签账卡和信用卡以及用卡交易、经营房地产、艺术品、古董和其他贵重物品以及加工和买卖贵重金属和宝石。

Les relations de nature commerciale comprennent, sans y être limitées, les transactions suivantes: toute transaction commerciale portant sur la fourniture ou l'échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs; ingénierie; licences; investissements; financement; transactions bancaires; assurance; accords d'exploitation ou concessions; coentreprises et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de passagers par voie aérienne, maritime, ferroviaire ou routière.

商业性关系包括但不限于下述交易：供应或交换货物或服务的任何贸易交易；分销协议；商务代表或代理；保理；租赁；工程建造；咨询；工程；许可证交易；投资；融资；银行；保险；开发协议或特许权；合营企业和其他形式的工业或商业合作；航空、海路、铁路或公路客货运输。

Les relations de nature commerciale comprennent, sans y être limitées, les transactions suivantes: toute transaction commerciale portant sur la fourniture ou l'échange de biens ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs; ingénierie; licences; investissement; financement; transactions bancaires; assurance; accord d'exploitation ou concession; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de passagers par voie aérienne, maritime, ferroviaire ou routière.

商业性关系包括但不限于下述交易：供应或交换货物或服务的任何贸易交易；分销协议；商务代表或代理；保理；租赁；工程建造；咨询；工程；许可证交易；投资；融资；银行；保险；开发协议或特许权；合营企业和其他形式的工业或商业合作；航空、海路、铁路或公路客货运输。

Les relations de nature commerciale comprennent, sans y être limitées, les transactions suivantes: toute transaction commerciale portant sur la fourniture ou l'échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs; ingénierie; licences; investissements; financement; transactions bancaires; assurance; accords d'exploitation ou concessions; coentreprises et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de passagers par voies aérienne, maritime, ferroviaire ou routière.

商业性关系包括但不限于下述交易：供应或交换货物或服务的任何贸易交易；分销协议；商务代表或代理；保理；租赁；工程建造；咨询；工程；许可证交易；投资；融资；银行；保险；开发协议或特许权；合营企业和其他形式的工业或商业合作；航空、海路、铁路或公路客货运输。

Les relations de nature commerciale comprennent, sans y être limitées, les opérations suivantes: opération commerciale portant sur la fourniture ou l'échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs; ingénierie; licences; investissements; financement; opérations bancaires; assurance; accords d'exploitation ou concession; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de passagers par voies aérienne, maritime, ferroviaire ou routière.

商业性关系包括但不限于下述交易：供应或交换货物或服务的任何贸易交易；分销协议；商务代表或代理；保理；租赁；工程建造；咨询；工程；许可证交易；投资；融资；银行；保险；开发协议或特许权；合营企业和其他形式的工业或商业合作；航空、海路、铁路或公路客货运输。

Les relations de nature commerciale comprennent, sans s'y limiter, les transactions suivantes: fourniture ou échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage, crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs, ingénierie; licence; investissement; financement; opération bancaire; assurance, accord d'exploitation ou concession; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de voyageurs par voie aérienne ou maritime, par chemin de fer ou par route.

商业性质的关系包括但不限于以下交易：供应或交换货物或服务的任何商业交易；分销协议；商业代表或代理；代理融通；租赁；工程建设；咨询；工程；许可业务；投资；融资业务；银行业务；保险；开发协议或特许；合营企业和其他形式的工业或商业合作；航空、航海、铁路或公路客货运输。

Les relations d'ordre commercial comprennent, sans s'y limiter, les transactions suivantes: fourniture ou échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs; ingénierie; licence; investissement; financement; opération bancaire; assurance; accord d'exploitation ou concession; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de voyageurs par voie aérienne ou maritime, par chemin de fer ou par route.

商务性质的关系包括但不限于下列交易：供应或交换货物或服务的任何贸易交易；分销协议；商务代表或代理；客帐代理；租赁；工厂建造；咨询；工程设计；许可贸易；投资；融资；银行业务；保险；开发协议或特许；合营或其他形式的工业或商务合作；空中、海上、铁路或公路的客货运输。

M. Brink (Observateur de la Fédération européenne des associations d'affacturage - Europafactoring) dit que l'objectif est de faire en sorte que le projet de convention prévale sur la Convention d'Ottawa toutes les fois que les deux conventions soient applicables, mais que cela ne devrait pas empêcher l'application de la Convention d'Ottawa si le projet de convention ne s'appliquait pas à un débiteur particulier.

Brink先生(欧各保理协会联合会（保理协会联合会）观察员)说，目的是保证在本公约草案和渥太华公约均能适用的任何情形下，本公约草案应优先于渥太华公约，但这不应排除在本公约草案不适用于某一特定的债务人时适用渥太华公约。

Toutefois, son titre ne fait pas référence au financement, ceci pour ne pas donner l'impression que le champ d'application du projet de convention est limité aux opérations purement financières, à l'exclusion d'importantes opérations de service (par exemple, les cessions dans les opérations internationales d'affacturage, qui comprennent une garantie contre la défaillance des débiteurs, ou encore des services de comptabilité ou de recouvrement).

理由是需要避免产生这样一种印象，即公约草案的范围仅仅限于纯融资交易而排除重要的服务交易（例如，际保理业务交易中的转让，其中提供防止债务人违约服务及簿记或托收服务）。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, si une règle de droit matériel prescrivait la forme écrite, le projet de convention ne serait guère avantageux pour le Royaume-Uni ainsi que - à n'en pas douter - pour de nombreux autres pays, les cessions en question étant soumises à un droit de timbre élevé qui rendrait l'affacturage international peu économique.

SALINGER先生（保理商联号际观察员）说，任何实体法规则凡确定书面形式要求会使公约草案对联合王失去任何意义，而且无疑也会使该公约草案对其他许多家毫无用处，因为这类转让必须缴纳很高的印花税，从而使得际保理无利可图。

Les politiques horizontales peuvent également encourager l'établissement de relations entre STN et PME. Par exemple, des crédits à taux bonifiés permettant de faire la soudure entre la livraison d'un produit et le paiement par le client («affacturage») peuvent être utiles à de très petites entreprises, qui sont souvent pénalisées par des retards de paiement ou des conditions de paiement peu favorables.

横向政策还可鼓励跨公司与中小型企业建立关联，如提供补贴贷款，解决交货与用户付款之间的时间延滞，可能对面临付款延误或不利付款条件的中小承包商有帮助。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) rappelle qu'il a souligné, lors de la séance précédente, que si les créances découlant de conventions de cession - par exemple les créances d'affacturage et d'escompte de factures - n'étaient pas exclues du champ d'application des articles 11 et 12, le coût du crédit dans ces types de convention financière serait considérablement accru.

SALINGER先生(保理商联号际观察员)回顾说，他曾在上次会议上指出，除非转让协议产生的应收款__例如保理和发票折现应收款__被排除出第11条和第12条的范围，否则这类金融协议的信贷成本将会大大增加。

M. Salinger (Observateur de Factors Chain International) craint que l'alinéa d) du texte proposé par les États-Unis n'ait pour effet d'exclure la plupart des créances commerciales susceptibles d'être soumises à la Convention, car on a pour habitude dans l'affacturage international de constater des cessions entre parties géographiquement éloignées uniquement par des enregistrements électroniques, contrôlés par l'une de ces parties.

Salinger先生(保理商联号际观察员)说，他担心，美案文的(d)款会产生将有可能属于公约范围以内的大多数贸易应收款排除在适用范围以外的效果，因为际保理业务通常只能凭借由其中一当事人控制的电子记录来证明相距遥远的当事人之间的转让。