Les poursuites judiciaires ont pu être accélérées grâce au système accusatoire.

讼制度有可能加速司法程序。

Elle ajoute que le Président avait une attitude accusatoire.

提交人还说，庭长摆着一的面孔。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯的司法制度主要受英国讼抗辩制的影响。

La condamnation aurait été prononcée sans jugement préalable ou autre procédure accusatoire.

据说，该决定没有经过审理或其他辩护程序即予以宣告。

Le Comité d'examen des procédures d'appel de la Banque a toutefois estimé que ce système faisait une trop grande place aux méthodes formelles et accusatoires de résolution des conflits; n'était pas suffisamment indépendant de l'influence de l'Administration; ne protégeait pas suffisamment les droits des requérants et ne rendait pas les supérieurs hiérarchiques responsables de leurs actes en cas de non-respect des règles de la Banque ou de traitement incorrect vis-à-vis de leurs subordonnés, et n'était pas assez accessible aux fonctionnaires en poste en dehors du siège de la Banque à Washington.

但是,银行申程序审查委员会认为银行的申制度过于强调对解决争端进行正式的、抗争性方法，不受行政当局影响的独立性不足;未能充分保护申者的权利,也未能使管理人员担当起遵守世界银行规则,或适当对待下属的责任;对那些不在世界银行华盛顿总部的工作人员来说申程序不够方便。

Au sujet de la recommandation du Rapporteur spécial selon laquelle l'Institut médico-légal devait être indépendant de toute autorité responsable de l'enquête ou chargée des poursuites pénales, le Gouvernement a signalé qu'après l'adoption du nouveau système accusatoire prévu par le COPP tous les organes chargés d'enquêtes pénales, notamment l'Institut médico-légal et le corps technique de la police judiciaire, relèveraient du ministère public, même si, sur le plan administratif, ils continuent de dépendre du Ministère de la justice.

关于法医研究所应独立于责调查或起罪行的任何当局的特别报告员建议，政府说，在新的刑事讼法规定的新的发现提出证据程序开始实行后，所有刑事调查机构，包括法医研究所司法警察技术股，都将在检察官办公室的管辖下，尽管在行政上它们将继续附属于司法部。

Il devrait par conséquent: a) compléter les mécanismes d'examen internationaux et régionaux existants pour permettre à la Conférence, selon qu'il conviendra, de coopérer avec eux et éviter les chevauchements; b) avoir pour objectif d'aider les États parties à appliquer effectivement la Convention; c) intégrer une démarche géographique équilibrée; et d) n'être ni accusatoire ni punitif, et encourager l'adhésion de tous les États à la Convention (Norvège).

因此，审查机制应：(a)对现有的国际性区域性审查机制加以补充，以便缔约国会议可酌情与这些机制进行合作避免工作重复；(b)以协助各缔约国有效实施公约为目的；(c) 考虑地域均衡办法；(d)敌对性罚性的，并应促进普遍加入公约（挪威）。

Au chapitre des succès, on peut citer la réforme de la procédure pénale, qui a institué un système accusatoire fondé sur les principes de l'intervention orale, de l'instantanéité, de la publicité et de la transparence, en tenant compte de facteurs spéciaux en rapport avec les délinquants juvéniles et en alignant rigoureusement la législation sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

此项改革以口头干预、直接、公开透明原则为基础，确立了被告刑事司法制度，考虑到少年犯的特殊因素，同时使得立法严格符合《儿童权利公约》。

L'idée est simple : dans une procédure qui, vous le savez, au départ est de type accusatoire très accentué, la pratique nous a révélé qu'il convient de laisser plus d'initiative et plus de marge de manœuvre aux juges qui sont en définitive les seuls gardiens de la protection des valeurs universelles qui sous-tendent les missions qui leur ont été assignées.

实行一种在开始时具有很高对抗性的程序的作法向我们表明，应更多地由法官来提出建议灵活处理，因为归根结底法官是作为交给他们的任务的基础的普遍价值观念的唯一监护者。

Au niveau procédural, on réexaminait le statut et le rôle des victimes, par exemple, pour remettre en question la tendance de nombreux systèmes de droit pénal à faire des poursuites pénales une procédure accusatoire se déroulant entre l'État et le délinquant, dans laquelle la victime n'avait que le statut de témoin, à supposer qu'il eût un statut.

例如，在程序一级，正在重新审议受害者的地位作用，从而对这样一种趋势提出疑问，即许多刑事法律制度将刑事检作为国家罪犯间的对抗性程序，而如果说受害者有某种地位的话，受害者只有证人的地位。

L'État partie ajoute qu'en cas d'aggravation de la peine, la condamnation est prononcée dans le respect total du principe accusatoire; la qualification des délits et les peines ne sont pas plus importantes que celles demandées par l'accusation, et l'accusé les connaît depuis l'ouverture de la procédure orale, donc a fortiori au moment du recours.

缔约国补充说，每一刑罚的加重都会充分考虑到指原则犯罪，而且刑罚不会超过被告自审理开始以来所了解的指规定的刑罚，而且随着补救程序的展开将随时了解提出的指。

D'abord et avant tout, outre ses importantes lacunes de fond, ses allégations infondées, ses affirmations et dispositions dépassées et sans fondement et son approche hostile, accusatoire et contreproductive, le projet de résolution III est une tentative futile, motivée seulement par des intérêts politiques plutôt que par la volonté d'aborder des questions objectives.

首先，决议草案三具有根本的实质性缺陷，属于无确实证据的指，提出了过时无根据的要求条款，采取了对抗性、指责性产生反效果的办法，除此之外，它完全受政治动机而不是客观问题推动，是徒劳无益的企图。

Par ailleurs, le Tribunal a poursuivi ses activités de formation des juges, des magistrats du parquet, des avocats et des auxiliaires de justice au Rwanda, notamment par l'organisation d'ateliers de formation au droit pénal international, à la procédure pénale accusatoire, à l'administration des tribunaux et à la gestion de l'information judiciaire.

法庭还继续为卢旺达法官、检察官、辩护律师法院工作人员开展培训工作，包括开设培训班，教授国际刑法、刑事讼抗辩程序法院管理信息管理。

12) Le Comité prend note du projet de réforme du système judiciaire qui a pour principaux objectifs d'instaurer un modèle accusatoire et oral pour les procédures pénales, de supprimer la valeur probante des aveux faits devant une autorité autre qu'un juge et d'instituer le principe de la présomption d'innocence, notamment.

(12) 委员会注意到，拟议进行的对整个司法体制改革，其主要目标包括建立对刑事案的指供述程序，取缔不向法官当面供述的证据价值，并确立无罪推定制度。

Cette disposition a été soutenue dans une certaine mesure: sur le plan pratique, elle offrait en effet une solution simple et utile dans de très nombreux cas et elle rendait la conciliation d'autant plus tentante qu'elle sauvegardait les droits des parties sans les encourager à entamer une procédure accusatoire.

一些人表示支持第11条草案，因为从实际的角度看，该草案为大量案件提供了一个简单有用的解决方法，并将能够保留各方的权利，同时又不鼓励他们启动敌对程序，从而提高调解的吸引力。

4 En ce qui concerne l'aggravation de la peine, l'État partie fait valoir que celle-ci a été prononcée dans le respect total du principe accusatoire et que l'auteur a eu connaissance des demandes des parties adverses, le fait qu'il ait été condamné pour la première fois n'étant pas vrai.

4 缔约国辩称，判处更重刑罚完全符合告讼程序，而且提交人常清楚与指相关的刑罚；此外，说这是提交人的第一次定罪不大属实。

La source estime que le cas de M. al-Marri ne peut être réglé que par une procédure accusatoire, sous la forme d'un procès ou d'une audience préliminaire devant les juridictions pénales des États-Unis, avec toutes les garanties prévues à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

然而上述裁决并不足以说明该国履行了保护不受任意拘留权的国际义务。 来文提交人认为，Al-Marri先生的案件必须由满足《公约》第十四条各项保障的美国刑事法院采用抗辩式程序进行审判或一审判决。

À cette occasion, les participants ont entendu des exposés sur le Règlement, les procédures et la jurisprudence du Tribunal, le système de droit continental et le système accusatoire, le droit pénal international et le droit international humanitaire, la mission et la déontologie des conseils intervenant devant le Tribunal.

培训期间，受训人员听取了有关法令法庭规则，程序判例、大陆法制度讼辩护制度、国际刑法人道主义法以及律师在国际法庭的作用道德的介绍。

Comme je l'indiquais dans mon dernier rapport, le groupe de travail a proposé un changement dans la conduite des procès consistant à s'écarter de la procédure accusatoire, dont le déroulement est dicté par les parties, pour passer à une maîtrise plus étroite des procédures par les juges.

我在给安全理事会的上次报告中曾报告，工作组提议的转换法庭的审判方式，从双方抗辩的方法转为加强司法制的方法。

De plus, il faut noter qu'une commission parlementaire spéciale étudie en vue d'une décision imminente un nouveau Code de procédure pénale, qui est le résultat de longues délibérations sur la nécessité absolue de réviser complètement le système actuel afin d'instituer au pénal une procédure accusatoire.

另外，必须指出的是，一个特设的议会委员会正在审议一部新的《刑事讼法》，并将很快作出决定。 这是经过对是否绝对需要全面审查目前的制度进行长时间的辩论之后所取得的结果，目的是为了获得一种以起为依据的新的刑事讼程序。