Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.
让.卢克索宏,巴黎第九大学(巴黎多菲纳)欧盟法教授,将为我们解读里斯本条约修订
来龙去脉。
Ces actions en recouvrement peuvent revêtir de nombreuses formes: a) procédure pénale dans l'État d'origine (“État requérant”) et exécution de la décision de justice dans l'État où les fonds ont été retrouvés (“État requis”); b) procédure civile dans l'État requérant suivie de l'exécution internationale de la décision de justice; c) procédure pénale ou civile engagée par l'État requis aboutissant à la confiscation des fonds soit par l'État requérant directement soit par l'État requis (qui peut ensuite répartir lesdits fonds); d) procédure civile engagée par l'État requérant devant les tribunaux de l'État requis; ou e) une combinaison des procédures décrites ci-dessus.
这些追回行动可能会有多种形式,包括(a)在来源
(“请求
”)提起刑事诉讼,在资金所在
(“被请求
”)执行判决;(b)经
社会执行判决以后在请求
提起民事诉讼;(c)在被请求
提起刑事诉讼或民事诉讼以后,请求
直接没收财产或由被请求
没收财产(然后可共同分享该资产);(d)请求
在被请求
法院提起民事诉讼;或(e)同时采取以上所述
某些形式
行动。
Dépositaire, en vertu de la Charte, de la responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil ne peut plus désormais continuer à être le témoin passif d'une tragédie qui n'a que trop duré, et dont le résultat fut un démembrement de fait de l'État somalien et la marginalisation quasi absolue d'une nation laissée à son propre sort, déchirée par une lutte dont elles ne saisit ni les tenants ni les aboutissants, et privée de jouir, comme toute autre nation, de la dignité à laquelle elle a droit.
根据《宪章》,安理会承担着维护
和平与安全
首要责任,不能再继续在持续太久
悲剧面前袖手旁观,这场悲剧
结果是索马里

事实上
解体并使这个听天由命

几乎完全处于边缘地位,充满了理不清头绪
争斗,被剥夺了它象任何其他
一样理应享有
尊严。
Dans un contexte marqué par une inquiétante dynamique de xénophobie et une montée des manifestations de racisme, le Rapporteur spécial souhaite rappeler certaines recommandations formulées dans son rapport de mission, notamment: l'adoption de la loi sur la citoyenneté; la réforme de la loi dite Bossi-Fini, qui régit l'immigration avec un approche sécuritaire aboutissant à la criminalisation des migrants; l'adoption d'une législation globale et d'une politique d'ensemble en matière d'asile; l'adoption d'un accord bilatéral (intese) entre l'État et la communauté de confession musulmane; et la reconnaissance des communautés rom et sinti en tant que minorités nationales.
在仇外心理高涨和种族主义表现暴增
情况下,特别报告员想提请注意他访问报中提出
某些建议,即通过关于公民权
法律;改革所谓
Bossi-Fini法,该条法律采取
安全关切导致移民被视为罪犯;就庇护事项制订全面
法律和整套政策;通过一项
与穆斯林族群之间
双边协议;承认罗姆和辛蒂族群为少数民族。
Par ailleurs, plus de 95 000 documents d'information sur la prévention de la violence à l'égard des femmes ont été distribués et, comme dans le cadre du troisième plan pour l'égalité des chances des hommes et des femmes, des cours de formation ont été proposés au professionnels qui jouent un rôle de premier plan en matière de sensibilisation et en ce qui concerne l'assistance aux victimes de violence, qu'il s'agisse de prévenir les causes aboutissant à des actes de violence fondée sur le sexe ou d'améliorer l'assistance juridique et sociosanitaire offerte aux victimes.
在它
框架内,已经为在教育领域和暴力受害者照料方面起决定性作用
专业人员(男/女)组织了培训班,目
是预防致使性别暴力产生
原因,同时改善针对受害者
法律及社会保健照料。
Sur sa proposition, le groupe a constitué plusieurs équipes spéciales, sur les interventions après le conflit, sur les initiatives de proximité, sur le renforcement des moyens locaux de plaidoyer, sur l'impact des sanctions sur les enfants, sur l'intégration de normes aux opérations de maintien de la paix, sur la suite à donner à l'engagement du Conseil de sécurité et sur les initiatives en faveur des enfants touchés par les conflits armés dans les négociations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), aboutissant à l'accord de Cotonou.
根据特别代表
提议,咨询小组就以下方面组成了若干任务组:冲突后
反应;邻里倡议;建立地方宣传能力;制裁对儿童
影响;在联合
和平行动中树立各种标准;安全理事会行动
后续活动;在欧洲联盟/非洲、加勒比和太平洋
谈判过程中为受武装冲突影响
儿童提出
、导致签署了科托努协定
各项倡议。
En ratifiant le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, les États reconnaissent qu'ils sont soumis à l'obligation juridiquement contraignante «d'adopter ou de renforcer des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite».
各
批准《联合
打击跨
有组织犯罪公约关于预防、禁止和惩治贩运人口特别是妇女和儿童行为
补充议定书》后,须承担具有法律约束力
义务,“采取或加强立法或其他措施,例如教育、社会或文化措施,包括通过双边或多边合作,以抑制那种助长对人特别是对妇女和儿童
剥削从而导致贩运
需求。”
La détermination de la communauté internationale à établir la paix et la sécurité internationales doit se manifester par une mise en œuvre efficace de la solution prévoyant deux États et par l'application sincère et juste des résolutions de l'ONU, de la Feuille de route et des autres termes de référence, sans sélectivité ni parti pris, aboutissant à un règlement juste et global de la question de Palestine, qui produira la stabilité au Moyen-Orient et réaffirmera que l'ONU a réussi à mettre en œuvre les principes et valeurs qui ont présidé à sa création.

社会实现
和平与安全
承诺必须以有效方式促进两
解决方案
落实,确保在没有选择性或偏见
情况下真诚、公正地执行联合
决议、《路线图》和其他职权范围,从而导致公正、全面地解决巴勒斯坦问题。 这样,就将实现中东稳定并重申联合
在实现其创建原则和价值观念方面
成功。
Les expériences respectives vécues par les différentes populations autochtones et tribales de par le monde présentent des similarités notables : perte du contrôle sur leurs ressources traditionnelles, aboutissant à la perte de leurs lois et systèmes traditionnels de gestion des ressources; perte de la participation à la prise des décisions qui ont un retentissement sur leur existence; disparition des connaissances traditionnelles précieuses pour la gestion des écosystèmes particuliers ainsi que des compétences et des institutions sociales nécessaires pour protéger et préserver leurs ressources naturelles; marginalisation politique, sociale et économique.
世界各地
土著和部落人民
经验有一个显著
共同点:即丧失了对传统资源基础
控制,从而导致丧失管理资源
传统施政系统和习惯法;丧失了参与影响他们生活
决策;丧失了关于如何管理保护和维护自然资源所需
特定生态系统、技术和社会体制
传统知识;以及政治、社会和经济方面
边缘化。
Lorsqu'ils ont suffisamment confiance dans les structures de gouvernance existant dans les pays bénéficiaires - surtout en ce qui concerne la gestion des dépenses publiques - les pays et les organisations internationales fournisseurs d'aide peuvent souhaiter envisager de ne pas demander d'exonération fiscale pour les opérations liées aux projets d'assistance, excepté dans les domaines où les règles d'imposition des opérations liées à l'assistance ne sont pas conformes dans le pays bénéficiaire à des directives internationalement acceptées et sont considérées comme aboutissant à une imposition excessive.
虽然对受援
治理结构——尤其是涉及政府开支管理部分——有足够
信心,提供援助

和
组织还是希望考虑不坚持对与援助项目有关
交易免税,但在受援
对与援助相关交易课税
规则不符合
公认
准则或被认为造成过度课税
领域除外。
Il a recommandé en particulier d'envisager d'incorporer dans la Constitution l'interdiction absolue de la torture; de supprimer le système des tribunaux spéciaux au sein des services de sécurité et de transférer leurs compétences aux tribunaux pénaux et juridictions ordinaires indépendantes; d'établir un mécanisme efficace et indépendant pour l'examen des plainte de torture et de maltraitance aboutissant à des enquêtes pénales; et de transférer à des tribunaux indépendants le pouvoir d'ordonner ou d'approuver des arrestations ainsi que la supervision de la police et des centres de détention.
他尤其建议约旦考虑将绝对禁止酷刑纳入《宪法》;废除安全机关
特殊法院系统,将其司法权移交普通独立公诉机关和刑事法院;建立有效和独立
酷刑和虐
指控体系,开展刑事调查;将命令或批准逮捕、监督公诉机关警察和拘禁设施
权力移交独立法院。
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世界 Les Misérables 第三部 
世界 Les Misérables 第四部 Bien qu’aucune satisfaction absolue ne soit donnée à la philosophie, pas plus de circonscrire la cause que de limiter l’effet, le contemplateur tombe dans des extases sans fond à cause de toutes ces décompositions de forces aboutissant à l’unité.
虽然哲学在确定原因和指明后果两个方面都同样不能得到绝对圆满
解答,但穷究事理
人总不免因自然界里种种力
都由分化复归于一
现象而陷入无止境
冥想中。
心 Un cœur simple 
世界 Les Misérables 第四部 Ses deux lumineux mois de joie et d’amour aboutissant brusquement à cet effroyable précipice, Cosette perdue pour lui, cette barricade, M. Mabeuf se faisant tuer pour la république, lui-même chef d’insurgés, toutes ces choses lui paraissaient un cauchemar monstrueux.
他两个月来美满
欢乐和恋爱竟会陡然一下子发展到目前这种绝地。珂赛特全无踪影,这个街垒,为实现共和而流血牺牲
马白夫先生,自己也成了起义
头头,所有这一切,在他看来,都象是一场惊心动魄
恶梦。
Désormais, on va opposer les sociétés plus évoluées fondées sur le territoire, et aboutissant à des États, à ces sociétés dites " primitives" , fondées sur la parenté, pour lesquelles on ressort le vieux terme de " tribu" , venu du latin.
如今,人们将基于领土并演化为国家
更为“先进”
社会,与那些基于血缘关系、被称为“原始”
社会相对立,并重新启用源自拉丁语
古老术语“部落”。