Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.
相反,它们来源
《维也纳公约》第20条,尤其是第21条。
Ce principe découle également de la recommandation 82, a contrario, qui stipule que, si un preneur de licence la reçoit exempte de sûreté, tout preneur subsidiaire la reçoit également ainsi (voir la recommandation 82).
从建议82也可推导出这种原则(反推),该建议规定,被许可人取得资产而不附带担保权的,任何分许可使用人所取得的资产也不附带该担保权(见建议82)。
Selon l'État partie, a contrario, les 20 autres auteurs justifieront, à supposer qu'ils se maintiennent, comme ils déclarent en avoir l'intention, en Nouvelle-Calédonie, d'une durée de résidence supérieure à 20 ans permettant leur participation aux futures consultations.
在缔约国看来,另外20名提交人,假定其按他们所声称的打算继续住在新喀里多尼亚,将能证明其已在新喀里多尼亚住满二十多年,从而能参加未来的公民投票。
Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.
后者很重要,它可说是一种反证,因为现代的仲裁法庭指出,终止或暂停受到违反的义务并不
援引责任权利的丧失。
Toutefois, comme dans d'autres cas où des exemples sont utilisés dans les commentaires, il conviendrait que cet exemple ne soit pas envisagé a contrario, à l'exclusion des cas qui ne remplissent pas les conditions précises dudit exemple.
然而,与其他采用评注例子的情况一样,这个例子不能被用
对立推理,把与其各项条件不尽相符的其他情况排除在外。
On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b) pourrait inclure des réserves « implicitement autorisées » - ne fût-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c).
没有理
主张(乙)款可能包括“默示准许”的保留,——唯一可采用的理
是反向推论:所有未被禁止的保留为准许的保留,但须符合(丙)款的规定。
Il s'en déduit, a contrario, qu'il ne peut y avoir de « succession à la signature » d'un traité (en forme solennelle) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.2.1 la notion de notification de succession.
反过来也就是说,条约的“签署是不可以(以正式形式 ) 继承的”,因此不应将继承的通知这一概念引进准则草案2.2.1内。
On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b pourrait inclure des réserves «implicitement autorisées» - ne fût-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c.
没有理
辩称(乙)项可能包括“默示准许”的保留,―唯一可采用的理
是反向推论:所有未被禁止的保留
为准许的保留,但须符合(丙)项的规定。
En fait, il nous semble que la Conférence, outre ses autres fonctions, est une instance très particulière au regard de la consolidation de la confiance, et sa réelle importance ne saurait être démontrée a contrario que par sa non-existence.
实际上,我们认为,谈判会议除了其他职能外,是一个非常具体的建立信任论坛,其真正的重要性只能从谈判会议如何不存在的情况中看出。
Il fallait réfléchir davantage à l'utilisation de l'expression « infractions graves », qui risquait d'avoir des implications a contrario en ce qui concerne des infractions non visées dans la disposition et eu égard au principe de la légalité (nullum crimen sine lege).
他们建议,鉴
“严重犯罪”这种提法对
规定中未列明的犯罪可能产生相反含义,而且鉴
法定原则,应进一步审议这种提法。
Il y a été noté que, si on laisse de côté la terminologie controversée des « crimes », elles sont généralement acceptables, pour autant néanmoins qu'elles n'aient pas d'implications a contrario pour les violations qui ne sont pas flagrantes, systématiques ou graves.
其中指出,“罪行”这一有争议的名词暂且不论,罪行基本上是可以接受的,但具有一项前提:罪行不应对其它可能不是离奇的、系统性的或严重的违背行为产生相反的影响。
Même s'il convient de prévoir un article analogue au projet d'article 7, celui-ci ne devrait pas donner une liste arbitraire de traités, susceptibles de donner a contrario l'idée que les traités qui n'y figurent pas s'éteignent automatiquement en cas de conflit armé.
尽管与条款草案第7条思路相同的条款是适当的,但该条款不应载有一个具有任意性的条约清单,因为这可能导致相反的假定,即其中未包括的条约在发生武装冲突时将自动失效。
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