Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley
的业
。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上
法院维持对Le Praley
进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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Donc tout ça, c'est à prendre en compte quand vous faites de l'investissement immobilier, pensez aussi à la forme sur laquelle vous allez investir, SRLFAMILLE, SCI, LMNP, soit vous avez la réponse, soit faites-vous accompagner.
因此,当你进

产投资时,所有这些因素都必须考虑在内。同时,请思考你将通过何
形式进
投资:SRLFAMILLE、SCI、LMNP等,要么你自己已有答案,要么请寻求专业协助。