La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.

自Pellegrin诉法国案起， 欧洲法院运用“能标准”，从第6条第1款所辖范围排除了，有关任命、晋升或者开除依公法规定行权位争议性问题。

Dans l'affaire Pellegrin c. France, le juge Ferrari Bravo, a joint une opinion concordante dans laquelle il s'est inquiété de ce que la Cour européenne des droits de l'homme recevait «une avalanche de recours en matière de traitement économique des agents de la fonction publique».

在Pellegrin诉法国案一项并存意见中，Ferrari Bravo法官告诫说，欧洲人权法院面对着“无数关于公务员经济待遇上诉”。

La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.

法院处理了其中一些申请，比照Pellegrin诉法国案， 决定这些申请因属事理由 不予受理。