42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar（利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

6 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'élire M. Renger (Allemagne) Président de la Commission.

Kovar（利坚合众国）提名伦格尔（德国）担任主席 。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) ne voit pas d'objection à la modification proposée par l'intervenante précédente.

Kovar（利坚合众国）说，不反对前一位发言者建议的修改。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) appuie ce qu'a dit l'observateur du Maroc.

Kovar（利坚合众国）同意摩洛哥观察员的意见。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) est disposé à ce que le secrétariat tranche ce point.

Kovar（利坚合众国）说，希望秘书处就这一点做出决定。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il importe de clarifier les choses.

Kovar（利坚合众国）说，有必要对正在讨论的问题加以澄清。

S'agissant du troisième point, soulevé par la délégation française, M. Kovar dit que le Groupe de travail, après un examen approfondi du libellé concernant le recours à une procédure arbitrale ou judiciaire, n'a trouvé aucune raison d'imposer aux parties une obligation distincte de ne pas entamer de procédure judiciaire ou arbitrale si elles n'ont pas expressément convenu à l'avance de renoncer à une telle procédure.

关于法国代团提出的第三个问题，说，工作组透彻讨论了诸仲裁程序或司法程序的措词，认为毫无理由在各方当事人未事具体约定不提起司法或仲裁讼的情况下另外规定双方当事人有不启动司法或仲裁讼的义务。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) souligne qu'il faut que la nouvelle introduction fasse clairement comprendre aux législateurs que certains obstacles sont à prévoir lorsque l'on cherche à attirer des capitaux privés pour des projets d'infrastructure et que le guide a pour but de les aider à les surmonter en offrant des suggestions concernant les textes législatifs et réglementaires pouvant être promulgués à cette fin.

Kovar（利坚合众国）说，新的导言需要向立法者，们在为基础设施项目寻求私人资本时将会面临某些障碍，而且指南旨在通过提出立法和规章建议帮助它们克服这些障碍。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation souscrit au point de vue de celle de Singapour selon lequel le membre de phrase “exigée par la loi” est trop vague, mais il ne croit pas que le critère tienne à la question de savoir si le tribunal a rendu une ordonnance de production de pièces ou si la procédure est conduite ex parte.

Kovar（利坚合众国）说，国代团同意新加坡关于“法律要求的”这一短语的含义太不确这一说法，但并不认为这一检验标准会引起是否涉及传票或程序是否是单方面的等问题。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il faudrait insérer, avant la dernière phrase du paragraphe 14, la phrase suivante: “On a aussi souligné que la conciliation supposait que les deux parties y participent volontairement et qu'il était absurde de forcer à recourir à la conciliation une partie qui ne le voulait pas”.

Kovar（利坚合众国）说应在第14段最后一句之前插入这样一句话：“还据指出，调解取决于双方当事人是否愿意参加调解，强迫不情愿的一方当事人参加调解毫无意义。”

M. Kovar (États-Unis d'Amérique), faisant référence au projet de paragraphe 2, dit que le projet de guide pourrait comprendre une disposition visant à ce que les tribunaux, pour l'interprétation de ce paragraphe, prennent en considération le comportement des parties montrant qu'elles avaient conscience de participer à un processus de conciliation.

Kovar（利坚合众国）提及第(2)款草案时说，指南草案或可加入一段，其大意是说，法院在对该款作出解释时似应考虑到当事各方有无可其进行调解的理解或愿望的行为。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que le projet de rapport ne mentionne pas la remarque du Président du Comité plénier selon laquelle le Secrétaire de la Commission peut accepter des suggestions autres que celles exprimées au cours du débat à la Commission.

Kovar（利坚合众国）说，全体委员会主席曾说，委员会秘书可以接受与会者在会议期间所发的意见以外的意见，报告草稿对此只字未提。

M. Kovar propose plusieurs amendements au paragraphe 6; pour commencer, il faudrait remplacer le mot “nature” par “mécanisme” à la fin de la troisième phrase, dont le libellé serait alors le suivant: “sans que, toutefois, le mécanisme de l'exécution ne soit spécifié”.

建议对第6段做一系列修正，首是将第三句末尾的“性质”一词改为“机制”，改正后的这一句为：“同时又不具体说此种执行的机制。”

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar（利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语不仅包括法规，而且还包括法院的裁定”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose de modifier comme suit le libellé de la première phrase du paragraphe 2: “On a fait observer que le projet d'article 15 ne réglementait pas la forme et la teneur des accords issus d'une conciliation”.

Kovar（利坚合众国）提议改拟第2段开头一句如下：“与会者指出，如第15条草案所提到的那样，和解协议的形式和内容尚未确定”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) croit se souvenir que la proposition de supprimer les paragraphes 79 et 80 tenait au fait que ces paragraphes, fondés sur la législation de deux États seulement, ne rendaient pas pleinement compte des pratiques internationales.

Kovar（利坚合众国）说，根据的回忆，之所以提议删除第79和第80段，是基于此处所用的措词由于仅立足于两个国家的立法，从而未充分反映国际惯例。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) souligne que, de l'avis de sa délégation, le fait de priver les parties de la possibilité de conclure à l'issue de leur conciliation tout accord de leur choix risque de compromettre l'objet de la Loi type.

Kovar（利坚合众国）强调指出，国代团认为，不承认当事人可以选择订立们希望订立的任何类型的和解协议，将会削弱示范法的意义。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il a eu la possibilité de consulter ses autorités et qu'il peut confirmer maintenant que sa délégation partage les vues exprimées lors de la précédente séance et peut approuver le paragraphe en question.

Kovar（利坚合众国）说有机会与本国当局协商，因此可以确认国代团赞同上次会议上达的意见，可以支持该段。