Cf. les « clawback clauses » évoquées ci-dessus, note 181.

较下文181中提到的“收回条款”。

Règle 95 1) du Projet de Règlement de la CPI, supra, note 3. Cf.

国际刑事法院《暂行规则》规则95.1，上述3。

Cf. article 15 du Règlement de conciliation de la CNUDCI.

见《贸易法委员会调解规则》第15条。

Cf. article 2 du Règlement de conciliation de la CNUDCI.

见《贸易法委员会调解规则》第2条。

Cf. le paragraphe 103 du rapport et la réponse à la question 30.

（6）见报告第103段，以及对问题30的答复。

Cf. le paragraphe 393 du rapport et la réponse à la question 28.

（5）见报告第393段，以及对问题28的答复。

Cf. supra, le commentaire du projet de directive 2.6.15.

另见上文准则草案2.6.15的评。

5 Cf. le chapitre XV, paragraphe 477 et suivants.

第十五章（原文第108页）第478段以后。

En outre, Cf. la demande d'assistance formulée ci-dessous.

外，看以下提出的协助要求。

Cf. les articles 31 et 34 des Articles de la Commission du droit international.

比较委员会的条款草案第31条和第34条。

Cf. les réactions de certains États à la Proclamation Truman (ibid., par. 132 à 134); voir aussi la note du Gouvernement vénézuélien du 22 novembre 1952 au sujet de l'archipel de Los Monjes (ibid., par. 17 - toutefois, comme la Déclaration Ilhen (voir supra, note 6) cette note s'inscrit clairement dans le cadre de négociations bilatérales avec la Colombie).

比较某些国家对《杜鲁门宣言》的反应(同上，第132至134段)；还有委内瑞拉政府关于蒙赫斯群岛的照会(同上，第17段―如《伊伦声明》(见上文6)，照会明显是一项与哥伦比亚双边谈判的事项)。

Cf. les réactions de certains États à la Proclamation Truman (ibid., par. 132 à 134); voir aussi la note du Gouvernement vénézuélien du 22 novembre 1952 au sujet de l'archipel de Los Monjes (ibid., par. 17 - toutefois, comme la Déclaration Ilhen (voir supra, note 926) cette note s'inscrit clairement dans le cadre de négociations bilatérales avec la Colombie).

比较某些国家对《杜鲁门宣言》的反应(同上，第132至134段)；还有委内瑞拉政府关于蒙赫斯群岛的照会(同上，第17段―如《伊伦声明》(见上文926)，照会明显是一项与哥伦比亚双边谈判的事项)。

Cf. Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1155, p. 331, art. 70 et 73 et, sur la portée respective du droit codifié des traités et du droit de la responsabilité des États, voir commentaire introductif de la première partie, chap. V, par. 3 à 6.

关于条约法典和国家责任法的各自范围，见第一部分导言，第五章，第(3)-(6)段。

Cf. les annexes, qui contiennent des informations sur le réseau scolaire de l'éducation spéciale, un graphique des élèves immatriculés par an et des projections et des estimatives sur la population angolaise handicapée, par province.

见附件，附件包含了关于特殊教育网络的信息，以及每个省每年册的学生数和关于安哥拉残疾人数的估算。

Cf. les lois fixant la largeur de la mer territoriale ou les réserves aux traités, qui sont des actes unilatéraux, étroitement encadrés par des règles particulières du droit international.

照关于规定领海范围或对条约作出保留的法律，这些行为是受国际法具体规则严格限定的单方面行为。

NB : pour ce qui concerne les questions relatives aux violences et à l'interdiction légale des mutilations génitales féminines (MGF), Cf. réponses données au point 2 ci-dessus.

关于禁止暴力和残割女性生殖器的法律，见上面对第2项的答复。

Cf. l'étude "Individualisation dans le système de la sécurité sociale" du Conseil National des Femmes du Luxembourg, article 11, point 67.

见卢森堡全国妇女理事会的研究报告，《社会保障制度中的个人化》，第11条第67点。

Cf. Hardy, supra, note 49, p. 522 et 523, qui estime qu'il doit y avoir un « lien effectif » entre l'Organisation et l'agent.

Cf.Hardy，前49，第522至523页，他提出，有关组织与工作人员之间应存在“切实的联系”。

Cf. les paragraphes 101, 282 à 284, et 286 à 290 du rapport, ainsi que la réponse à la question 3.

（2）见报告第101段、第282至284段、第286至290段以及对问题3的答复。

Cf. l'article 2, paragraphe 1 d), des Conventions de Vienne et le projet de directive 1.1 du Guide de la pratique.

较《维也纳公约》第2条第1款(d)项和《实践指南》的准则草案1.1。