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Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).

这些非强制性规则第十章(后权利)中论及。

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Si cet Accord était respecté, je suis convaincu qu'il n'y aurait plus d'autres violations.

如果该《协定》得到遵守,我相信将会再有行为。

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Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

发生之前,设保人通常占有担保资产。

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L'État partie est également tenu d'assurer que de telles violations ne se reproduisent pas.

国还应保证今后再发生类似的情况。

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Il faut la modifier et l'assortir de peines en cas de non-respect.

必须进行修正,对行为予以惩罚。

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Le Conseil a condamné ces violations et appelé les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu.

会谴责这些行为,呼吁各方遵守火协定。

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Cette dernière a engagé une action contre le fabricant nord-américain pour rupture de contrat.

合营企业起诉美国制造商

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La Force des Nations Unies protesta de nouveau contre cette violation du statu quo.

这起改变现状事件再次遭到了联塞部队的抗议。

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Un tel manquement peut donner lieu à une action en vertu du projet de convention.

根据公草案对此种可提出索赔。

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L'AIEA devrait étudier plus avant des mesures appropriées pour traiter divers degrés de violation.

原子能机构应当进一步考虑处程度行为的适当措施。

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Ce n'est pas là le fruit du hasard ou une omission.

它们的行为是有时所说的技术性的,是偶然或疏忽。

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Le Comité n'avait pas traité à ce jour de manquements en la matière.

委员会还没有处过涉及行为的国际援助和合作问题。

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La Mission s'est élevée contre ces violations commises par la partie abkhaze.

联格观察团就这些行为向阿布哈兹方面提出了抗议。

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Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人为由废除了合

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Même la contravention à une obligation accessoire peut constituer une contravention essentielle.

甚至反任何附带的责任也可视为根本

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Lorsqu'il ne s'acquitte pas de l'obligation garantie, le débiteur est “défaillant”.

债务人未履行附担保债务,即为“”。

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Certaines exigent un préavis de défaillance avant toute prise de possession.

有些法律还要求把事先通知作为占有的先决条件。

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Le Comité a estimé que les violations qui faisaient grief se poursuivaient.

这一点上,委员会认为,据称的行为持续存

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Les griefs de l'auteur ne font apparaître aucune violation.

提交人的申诉并未显示出任何现象。

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En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上,照委员会的说法,正是由于可追溯性这一点构成了情况。

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商务法语900句

V C'est promis, nous ne voulons pas payer le dédit.

,我们也不想交纳违约金。

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RFI简易法语听力 2022年3月合集

Pour l'Allemagne, cette exigence est une rupture de contrat.

对于德国,此要求是违约

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RFI简易法语听力 2015年6月合集

Mais le pays pourrait se retrouver en défaut de paiement dès demain.

AdC:但该国最早可能明天发现自己违约

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RFI简易法语听力 2022年5月合集

Le Sri Lanka est en défaut de paiement sur sa dette extérieure, il ne peut plus financer ses importations.

斯里兰卡外债违约,它无法再为其进口融资。

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RFI简易法语听力 2022年6月合集

Les deux parties se sont certes engagées à payer 1 milliard de dollars en cas de rupture de contrat.

双方当然违约情况下支付 10 亿美元。

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RFI简易法语听力 2013年10月合集

Un accord a été conclu au Sénat américain afin d'écarter le risque d'un défaut de paiement des Etats-Unis.

美国参议院已达成协议,以避美国违约风险。

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RFI简易法语听力 2015年6月合集

Aucune décision n'a été prise, rapprochant encore un peu plus Athènes du défaut de paiement dans moins de deux semaines.

AdC:尚未做出任何决定,使雅典不到两间内更接近违约

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RFI简易法语听力 2013年10月合集

L'inquiétude monte à Washington et sur les marchés face à la perspective d'un défaut sans précédent des Etats-Unis sur leur dette.

华盛顿和市场对美国债务空前违约前景越来越担忧。

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RFI简易法语听力 2015年6月合集

Athènes et ses créanciers se sont donnés encore quelques jours pour trouver un accord et éviter un défaut de paiement.

CL:雅典及其债权人再给自己几天间达成协议并避违约

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RFI简易法语听力 2015年6月合集

Athènes ne recevra plus d'argent et risque donc le défaut de paiement, c'est à dire de ne pas pouvoir rembourses ses dettes.

雅典将不再收到金钱,因此面临违约风险,即无法偿还债务。

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JT de France 2 2023年7月合集

Vendredi dernier, E.Dupond-Moretti a rappelé aux parents défaillants qu'ils étaient passibles de poursuites judiciaires, mais sur ce front, très peu d'enquêtes ouvertes jusqu'ici.

五,E. Dupond-Moretti提醒违约父母,他们可能会受到起诉,但这方面, 到目前为止, 很少有调查开始。

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JT de France 2 2022年4月合集

V.Poutine: Si ces paiements ne sont pas effectués en roubles, nous considérerons qu'il s'agit d'un défaut de paiement de la part des acheteurs.

- V.Putin:如果这些付款不是以卢布支付,我们将认为这是买家违约

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RFI简易法语听力 2021年11月合集

CP : Depuis toutes ces révélations, l'entreprise NSO, impliquée également dans un scandale de corruption en Israël, est au bord du défaut de paiement.

基督邮报:由于所有这些披露,样卷入以色列腐败丑闻 NSO 公司处于违约边缘。

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RFI简易法语听力 2015年6月合集

La Grèce et ses créanciers tentent toujours de trouver un accord pour éviter au pays de se retrouver en défaut de paiement la semaine prochaine.

AdC:希腊及其债权人仍努力达成协议,以防止该国下违约

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JT de France 2 2023年12月合集

La ministre de la Famille, A.Bergé, a annoncé que les parents défaillants pourraient devoir réaliser des travaux d'intérêt général lorsque leurs enfants ont commis des dégradations.

家庭部长 A.Bergé 宣布, 当孩子造成损害违约父母可能必须进行社区服务。

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RFI简易法语听力 2013年10月合集

L'impasse est en passe de s'étendre à la question du relèvement du plafond de la dette, nécessaire pour éviter un défaut de paiement après le 17 octobre.

僵局即将扩大到提高债务上限问题,这是避10月17日之后违约所必需

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CRI法语听力 2014年2月合集

Le projet de loi élimine le risque d'un défaut de paiement et repousse le débat sur le budget fédéral au delà des élections de mi-mandat de 2014.

该法案消除了违约风险,并将关于联邦预算辩论推迟到2014年中期选举之后。

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RFI简易法语听力 2022年6月合集

555 millions d'euros pour solder la rupture d'un contrat qui aurait dû en rapporter 50 milliards, c'est la somme annoncée aujourd'hui par le nouveau Premier ministre australien, Anthony Albanese.

5.55 亿欧元用于解决本应带来 500 亿美元违约,这是澳大利亚新任总理,Anthony Albanese 今天宣布金额。

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RFI简易法语听力 2016年2月合集

Paris efface les 4 milliards d’Euros d’intérêts de retard, et veut aller plus loin, en établissant un fonds de 212 millions d’euros pour accélérer les projets d’investissement à Cuba.

巴黎取消了40亿欧元违约利息,并希望通过建立一个2.12亿欧元基金来加速古巴投资项目。

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JT de France 3 2023年4月合集

A l'issue d'un réquisitoire de plus de 5 heures, le parquet avait estimé qu'aucun manquement ni négligence en lien direct avec la catastrophe ne pouvaient être retenus à l'encontre des 2 sociétés.

经过长达 5 个多小起诉,检方估计这两家公司没有与灾难直接相关违约或疏忽。

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