La Cour suprême a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance en lui demandant de réexaminer la question de la mutation.
最高法院把案件发回地区法院,要求低一级法院事项进行审查。
Le tribunal d'instance a jugé que l'infirmière devait recevoir une indemnité pour les préjudices subis, mais l'a déboutée sur la question de la mutation, estimant qu'elle n'avait pas de légitimité pour demander qu'il soit statué sur cet aspect de la question.
不过,地区法院驳回了她行为的抗议,表示她
该事项的决定没有合法权益。
Le simple décompte des personnes employées masque les variations du nombre moyen d'heures travaillées découlant de l'évolution du travail à temps partiel ou résultant de la variation des heures supplémentaires, des absences ou de la modification de la durée normale du travail.
简单的雇佣人头数将掩盖由于增加或者加班、旷
或正常
间内
等变化效果所导致的平均
作小
数的变化。
Ce n'est que si l'évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité ainsi qu'une répercussion sur la grossesse ou l'allaitement d'une femme salariée enceinte ou allaitante qu'un aménagement du poste, respectivement un changement d'affectation ou encore une dispense de travaille est requis.
只有评估结果表明存在健康或安全风险以及怀孕或哺乳的职业妇女的孕期或哺乳有不利影响
,才需要
,或者换
作,或者辞退她。
En vertu de la loi sur le congé parental, une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante a le droit d'être affectée à un autre travail tout en conservant les avantages liés à son emploi dès l'instant que les règles relatives au milieu de travail lui interdisent de continuer de s'acquitter de ses responsabilités professionnelles habituelles.
根据《父母产假法》,怀孕、分娩不久或正在哺乳的妇女,如果根据作环境的法规不能继续其常规
作,则有权
,同
保留就业福利。
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