Elles sont relatives à la publicité, à la dévolution de leurs biens, et au revenu que certaines de leurs activités, ou certains de leurs biens, peuvent générer.

其涉及公开、财产的让与以及其部分活动或财产可创造的收入。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认法定限制的财产的转让和让与工作。