Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提。

Il assemble des documents pour un procès.

他在收集资料。

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提。

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

关在普通法之外吗？

Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.

所有的纠纷之后都会有个。

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于的细节问题。

A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.

我嫂子征求我的意见，有关这次。

Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.

没有个人或实体提或参与这样的。

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府提或参与这样的。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事程序和刑事程序是否有差别？

Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关于提的时效，一年看来过短。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供企业方面的业务支持。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事程序允许不同方联合来提出共同申。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事仍未终止。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，提出一项纯属形式上的权利。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案的中没有依据《公约》提的案件。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权中，法官支持理由的案件比例仅为28.5%。

Trois autres instances suivent leurs cours devant les tribunaux.

法院有待审理的仍有三项诽谤，这些还没有被撤消。

Le principe d'égalité des parties à une procédure est également appliqué systématiquement dans les procédures pénales.

刑事也始终如一地遵循各当事方平等的原则。

L'action publique n'étant pas encore prescrite, le requérant peut encore engager une action en justice.

鉴于刑事并不受时效之限，申人仍可提出司法。