Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).

这些非强制性规则在第十章（违约后权利）中。

Une autre variante est discutée dans le projet de commentaire.

拟议联合国评注替代措辞问题。

D'autres dispositions interdisant les ventes à perte sont évoquées plus haut.

上文还其他一些禁止低于成本销售规定。

La non-discrimination est une condition indispensable d'un accès suffisant et équitable à la justice.

当和平等机会诉求司法时，不歧视是先决条件之一。

La section 2.3 proposée par le Rapporteur spécial traite de la formulation tardive des réserves.

特别报告员提第2.3节过时提保留。

Le Secrétaire général a déjà présenté des propositions à ce sujet dans cinq rapports.

秘书长五报告都这一问题，并提了建议。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅对辩护权所谓侵犯。

Le Guide examine ces préoccupations et, lorsqu'elles semblent fondées, il propose des solutions.

指南这些关切，并就那些似乎有根据关切提解决办法。

Traiter la question uniquement dans le Guide ne suffirait pas.

仅仅在指南中这一问题是不够。

Le séminaire a examiné les normes internationales, en vigueur et en préparation.

会议了包括现有和正在草拟中国际规范。

C'est pourquoi aucune autre solution qu'un prêt assorti d'intérêts n'est envisagée dans le mémorandum.

因，备忘录没有取代有息贷款其他任何办法。

Nous avons dûment répondu à leurs commentaires dans les sections consacrées aux articles pertinents.

对于各界提意见，我们已在报告内相关条文当部分。

Le rapport se conclut par une série de mesures qui pourraient être appliquées à l'avenir.

最后本报告未来行动所牵涉一系列问题。

11 et pour des informations sur les travaux apparentés entrepris par la CEE, voir par.

在该坛期间，监管实体和商业实体将提交其关于实现无纸贸易建议，并力求就其建议实施达成一致（下文第11段该坛，欧盟委员会有关工作见下文第38段）。

Ces questions sont abordées par les règles de conflit de lois de certains systèmes juridiques.

有些法律制度冲突法规则这些问题。

BEST (Suisse) pense qu'il vaudrait mieux parler de "limiter" l'incidence négative.

BEST先生（瑞士）认为最好“限制”这种消极影响。

M. Jabbour a également parlé de la désignation et de l'élection à des responsabilités politiques.

他政治职务任命和选举问题。

Mme LAVERY (Royaume-Uni) estime qu'il faudrait dire "prenne des dispositions concernant l'Accord".

LAVERY女士（联合王国）认为应“就协定采取行动”。

Il était nécessaire d'éviter la discrimination et la sélectivité dans la lutte contre le terrorisme.

在恐怖主义问题上必须避免双重标准和选择区别对待。

Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.

会上还建议作具体修订，以便没有继承者财产问题。