Le projet d'accord-cadre donne à la population du Sahara occidental le droit d'élire ses propres organes exécutif et législatif et d'exercer sa compétence exclusive sur les domaines ci-après : administration gouvernementale locale, budget et impôts territoriaux, maintien de l'ordre, sécurité interne, protection sociale, culture, éducation, commerce, transports, agriculture, mines, pêches et industrie, politique environnementale, logement et développement urbain, eau et électricité, routes et autres infrastructures de base.

拟议的框架协权西撒哈拉居民自行选举行政立法机构，并赋予对地方政府行政、领土预算税、执法、内部安全、社会福利、文化、教育、商业、运输、农业、矿业、渔业工业、环境政策、城市发展、水电、道路其他基本的基础设施的专属管辖权。