Ainsi, les missions devraient promptement consigner par écrit, et en détail, toute plainte qu'elles pourraient avoir concernant les procès-verbaux dressés.
L'enlèvement de véhicules pour cette raison, même lorsqu'un avis d'infraction à la Réglementation sur le stationnement n'est pas applicable, n'est pas en soi contestable.
Il a jugé que le fonctionnement du service d'enlèvement s'était amélioré et a rappelé que les missions permanentes devaient régler ou contester les contraventions.
Il a déploré que les autorités refusent de renouveler les plaques d'immatriculation lorsqu'une mission a fait l'objet de plus de deux contraventions en matière de stationnement.
Il a souligné que la Réglementation donnait de bons résultats et que le nombre de contraventions délivrées était devenu infime par rapport à ce qu'il était.
Ainsi, les mesures correctives prévues au paragraphe 44 de la Réglementation n'avaient pas donné de résultats et aucun des contrevenants n'avait été verbalisé ni condamné à une amende.
Il a fait valoir que même si l'absence de rapport tenait au fait qu'aucune contravention n'avait été délivrée, la Mission souhaiterait recevoir un rapport mensuel établissant ce fait.
Elle a objecté que l'application de la Réglementation faisait perdre beaucoup trop de temps, notamment pour répondre aux avis d'infraction, les contester et chercher des places de stationnement.
Il a fait observer que la base de données exhaustive fournie par le secrétariat du Comité confirmait le fait que le nombre de contraventions validement contestées était extrêmement élevé.
Il s'est inquiété de la lenteur souvent excessive de la suite donnée aux plaintes relatives aux contraventions, ce qui avait pour effet que les contraventions étaient réputées exigibles dans l'intervalle.