Il faut écarter toute revendication de motivation politique pour justifier un rejet de demandes d'extradition.
决不能接受把任何具有政治动机索
作为拒绝引渡要
由。
Dans ces conditions, si l'indemnité de catégorie «C» versée au requérant non koweïtien n'était pas déduite de l'indemnité de catégorie «D» versée au requérant koweïtien pour la totalité des pertes de l'entreprise, les intéressés seraient surindemnisés.
在这情况下,如果不能从科威特人就全部商业损失索
“D”类赔偿中扣除科威特外侨索
“C”类赔偿金,就会造成对索赔人过度补偿
结果。
En outre, les écoles peuvent également demander l'attribution de fonds supplémentaires en provenance du budget régional des besoins spéciaux pour les élèves qui ne sont pas munis de cette attestation, mais qui ont tout de même besoin d'un soutien.
此外,学校可以从地区特殊需要预算那里为没有特殊需要声明但需要额外支助学生索
额外资金。
Le Secrétaire général a rappelé que l'Autorité avait une bibliothèque très complète et un site Web pour les États membres et autres personnes intéressées et que le nombre des demandes de renseignement sur des sujets divers augmentait chaque année.
秘书长表示,管局有
个很好
参考资料图书馆及网站,可方便成员国和其他方面寻
信息,而且各类信息
索
数量逐年增长。
Les clauses de non-revendication «prévoient généralement qu'une partie contractante ne va pas faire valoir les droits de brevet ou les autres droits de propriété intellectuelle contre l'autre partie contractante, même si cette dernière devait en faire un usage constituant une contrefaçon (atteinte)».
非索条款“通常规定
缔约方不会对另
缔约方索
专利或其他知识产权,即使后者从事违约使用行为”。
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