Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属上诉法院辖。

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

辖权依据引发豁免权以及辖权问。

Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.

草案将为强制辖权和酌处辖权作出规定。

Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.

各国的并行辖权可能导致关于辖权的争端。

Les questions de compétences concurrentes ne se posent pas souvent en matière de compétence d'exécution.

在执行辖权方面通常并不出现并行辖权的问。

Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.

诸如行政辖权之类的普通辖权在今天不能满足需要。

La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars.

当事地的辖法院拥有的辖权为1.5万美元。

En droit international, on peut considérer qu'il s'agit prima facie d'une compétence « exclusive ».

根据国际法，这类辖可以被看作不言而喻的“专属辖”。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之，普遍辖权是一项在特殊情况下行使的特殊辖权。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关属辖权和属事辖权的任何不确定性。

La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.

司法辖分为公法辖（特殊辖）和普通辖。

Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.

属辖豁免有时被称为程序性豁免，属事辖豁免有时被称为实质性豁免。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均是可以受理。

Contrairement à l'espace aérien, l'espace extra-atmosphérique n'est pas assujetti à la souveraineté des États.

外层空间不受国家主权辖，而空气空间却受国家主权辖。

Il est nécessaire d'accomplir les efforts requis pour étendre sa compétence contentieuse ratione personae.

必须作出一切必要努力，确保扩大仍有争议的法院辖权——属辖权。

Le Nigeria continuera de participer activement à l'ensemble de ce processus.

发言承认国际刑事法院的辖权不具追溯性，只是国家辖权的一项补充。

La question de la juridiction fédérale était plus complexe.

联邦辖权问较为复杂。

Lorsque l'insolvabilité naîtrait dans un autre État, l'ordre public de cet État serait préservé.

如果破产发生在另一法律辖区域，该法律辖区域的公共政策应该予以维护。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均是可以受理。

Le tribunal de district de Guam est très semblable aux autres district courts des États-Unis.

关岛的地区法院所具有的司法辖权与美国地区法院的司法辖权十分相似。