L'article 32 l'autorise à constituer, entre autres, des groupes d'experts pour l'aider à remplir ses fonctions.

第18规定理事会除其他外可以设立专家小组，协助理事会开展规定的活动。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7似乎是一种简单的脱离关系的款。

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.

《儿童权利公约》第2,第1款载有一项类似的规定。

Il proscrit par ailleurs le choix du sexe (art. 10).

此外它还禁止性别筛选（第10）。

Les articles 92 à 94 consacrent les sanctions y afférentes.

第92至94规定了有关的惩罚。

Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.

第92，对所有恐怖主义行为均可判处死刑。

La version précédente du projet d'article 2-1 c) a été supprimée, faute d'un soutien suffisant.

第2(1)(c)草案上一稿由于得不到充分的支持，已予删除。

Toutefois, il faut encore progresser plus avant dans l'application de l'article 5 de la Convention.

不过，在执行《公约》第5面还应取得更大进展。

La responsabilité de la description des marchandises deviendrait alors une responsabilité objective selon l'article 31-2).

根据第31(2)，对货物加以说明的责任即成为一种严格责任。

L'article 3 permettrait de maintenir le traité en vigueur.

第3倾向于保持约有效。

Il conviendrait également de réexaminer la solution retenue à l'article 7.

重新审议第7草案中采纳的许同样是明智之举。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地的，以其惯常居所为准（第6(3)）。

La législation actuelle répond aux exigences de l'article 7 de la Convention.

现有立法符合《联合国妇女公约》第7规定的义务。

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉讼法》第257阐明，“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。

Celui-ci élira donc son président, conformément à l'article 30 du règlement intérieur.

为此，依照议事规则第30，工作组不妨选举其自己的主席。

L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

交换信息不受第1和第2的限制。

Il n'existe aucune disposition dans la Constitution ivoirienne qui soustrairait l'article 35 à cette nécessité.

《科特迪瓦宪法》中没有任何款把第35排除在这项约束之外。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que le projet d'article 8 ne prête pas à controverse.

Estrella Faria先生（秘书处）说，关于第8草案没有争议。

L'article 7 n'impose pas la fourniture de renseignements de ce type.

第7并未规定有义务提供此种信息。

La proposition de supprimer le projet d'article 88-2 a été soutenue.

有与会者支持关于应删除拟议的第88(2)的建议。