Dans certains cas, le principe (ou la doctrine) de l'épuisement des droits peut s'appliquer.
在某些情形下,可能适用穷竭原(或
)。
Enfin, lorsque le constituant est devenu propriétaire de biens dans une opération qui a "épuisé" les droits correspondants à la propriété intellectuelle, un créancier garanti pourrait revendre ces biens du moins dans la mesure des droits épuisés.
最后,设保
已经在“穷竭”有
知识产权的交易中取得了货物的所有权,
有担保债权
至少可在穷竭的权利范围内转售货物。
Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), le supplément le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État.
对“穷竭原”(通常称为“权利穷竭”或“首次出售原
”)没有普遍一致的理解,本补编提及这一原
并不是把它当作一个通用的概念,而是当作在每个国家实际理解的概念。
Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), l'annexe le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État adoptant.
对“穷竭原”(通常称为“权利穷竭”或“首次销售原
”)没有普遍统一的理解,本附件提及这一原
并不是把它当作一个通用的概念,而是当作在每个颁布国实际理解的概念。
De plus, le principe d'épuisement ne s'applique pas si un preneur de licence fabrique des produits portant la marque mise sous licence sans respecter les clauses de l'accord de licence (s'agissant, par exemple, de la qualité ou de la quantité).
此外,被许可
在生产带有被许可商标的产
时没有遵守许可协议的条款和条件(例
在质量或数量方面),
穷竭原
不适用。
Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux après leur première vente ou mise sur le marché.
即便此,
穷竭原
适用于有
知识产权的法律,
基本概念是,知识产权
第一次销售某些权利后便失去或“穷竭”这些权利。
En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le titulaire des droits a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).
原上说,除非是适用所谓的“穷竭原
”的情形,否
权利持有
有权控制(在其授权下)使用了知识产权的有形资产出售的方式和地点。
En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le propriétaire de la propriété intellectuelle a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).
原上说,除非是适用所谓的“穷竭原
”的情形,否
知识产权
有权控制使用了(当然是在其授权下使用了)知识产权的有形资产的出售方式和地点。
Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler les ventes en aval d'un produit portant sa marque est généralement “épuisée” après la première vente du produit (si, toutefois, le produit n'a pas été mis sur le marché ou vendu, la marque n'a pas été épuisée).
例,商标所有
控制带有其商标的产
进一步销售的能力通常在该产
出售后“穷竭”(但是,
该产
尚未投放市场或售出,该商标就没有穷竭)。
Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux lorsque des conditions spécifiques sont remplies, comme la première vente ou mise sur le marché du produit incorporant la propriété intellectuelle.
即便此,
穷竭原
在有
知识产权的法律下适用,
基本概念是,当满足特定条件时,例
第一次营销或出售含有知识产权的产
时,知识产权所有
将失去或“穷竭”某些权利。
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