Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流并不限于第1条（涉及人）或第2条（涉及税种）。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有务提供与请求国各税种有关，即使被请求国没有相应税种。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提及税种方面交流改则是有实质性意改。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收可向负责与第1款所述税种有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。

Conformément aux observations formulées dans les paragraphes 10 à 13 ci-dessus, les mots « des impôts visés par la Convention », dans la quatrième phrase du paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies (qui ferait alors partie du paragraphe 2 de l'article 26) seraient remplacés par les mots « des impôts visés au paragraphe 1 ».

根据上文第10-13段中评论，《联合国示范公约》第26条第1款(现改为第26条第2款)第四句话中“属于本公约议题税种”用语，应改为“第1款所述税种”。

À titre d'exemple, une étude récente laisse entendre que pour les pays les moins avancés, seulement 30 % en moyenne des pertes de recette imputables à la libéralisation commerciale ont été compensées par le biais d'autres taxes, parce qu'il est généralement plus facile de percevoir les taxes commerciales à de faibles niveaux de développement.

例如，最近一项研究 提出，对于最不发达国家来说，贸易自由化造成收入损失，平均只有30％通过其他税种得到补偿，因为贸易税在较低发展水平上往往比较容易征收。

Toutefois, si ces renseignements sont considérés à l'origine comme secrets dans l'État qui les transmet, ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites les concernant ou par les décisions sur les recours y relatifs.

但如果该在发送国已视作秘密处理，则仅应向负责与第1款所指税种有关评估、征收、执法或起诉、上诉裁决事宜人员或当局（包括法院和行政机构）披露。

Toutefois, si ces renseignements sont considérés à l'origine comme secrets dans l'État qui les transmet, ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites les concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours y relatifs.

但如果该在发送国家已视作秘密处理，则仅应向负责与本公约所涉第1款所指税种有关评估、征收、执法或起诉、上诉裁决事宜人员或当局（包括法院和行政机构）披露。

Toutefois, si ces renseignements sont considérés à l'origine comme secrets dans l'État qui les transmet, ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites les concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours y relatifs, ces impôts ou par leur contrôle.

但如果该在发送国已视作秘密处理，则仅应向负责与第1款所指税种有关评估、征收、执法或起诉、上诉裁决事宜或负责监督上述事宜人员或当局（包括法院和行政机构）披露。

Toutefois, si ces renseignements sont considérés à l'origine comme secrets dans l'État qui les transmet, ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés au paragraphe 1 par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ceux-ci.

但如果在提供国家内，该已视作秘密处理，则仅应向与第1段中所述税种查定、征收、执行或起诉、上诉裁决有关，或与监督以上人员或当局（包括法院和行政机构）事项有关披露。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约规定有关，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收各种税种国内法律有关，只要根据这些法律征收税与本公约不相抵触。

Entre-temps, en mai 2004, le Gouverneur a présenté un projet de budget de 565,5 millions de dollars pour 2005 - soit 25 millions de dollars de moins que le budget qu'il avait proposé pour l'exercice 2004 - qui comportait trois nouvelles taxes (une taxe hôtelière de 3 dollars par journée d'hôtel, une taxe annuelle de 3 dollars pour les utilisateurs de téléphone mobile et une taxe annuelle de 50 dollars sur les véhicules à moteur) pour générer des recettes annuelles supplémentaires de 9 millions de dollars.

该拟议预算包括三个新税种，即旅馆房间税3美元、手机用户每年3美元税及汽车年费50美元，旨在每年额外创收900万美元。