Les procédures de base en matière d'arraisonnement et d'inspection sont énoncées à l'article 22.
第22条规定了登船和

基本程序。
Ils avaient notamment fixé des totaux autorisés de capture de thonidés dans leur zone économique exclusive, pris des mesures de gestion de la capacité et de l'effort de pêche, mis en place des programmes d'observateurs nationaux et des programmes d'arraisonnement et d'inspection, fait des efforts pour mettre en œuvre l'approche écosystémique, adopté des dispositions concernant la délivrance de licences et d'autorisations aux navires, établi des systèmes de surveillance et des centres de recherche, et élaboré, en particulier dans le cas d'États du port, des mesures pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
这些措施包括确定专属经
内金枪鱼
总可捕量;管理捕捞能力和努力量
措施;国家观察员方案和登船
方案;为执行生态系统做法开展努力;向船只发放
可证和授权
措施;建立监测系统和研究中心;供各国、特别是港口国用来打击非法、未报告和无管制捕捞活动
措施。
Ces législations reprennent les dispositions des instruments internationaux relatives aux obligations des États du pavillon, à savoir notamment tenue obligatoire du registre des bateaux de pêche de leur pavillon autorisés à pêcher en haute mer, obligation d'exiger des permis de pêche et d'appliquer des restrictions aux engins de pêche, rapports obligatoires, programmes d'observation, régimes d'arraisonnement et d'inspection, surveillance des transbordements et notamment interdiction des transbordements en mer, et mise en place de systèmes de suivi des navires (SSN).
这些立法纳入了国际文书中有关船旗国义务
规定, 例如:对悬挂本国国旗并获准在公海从事捕捞
渔船实行登记
国家义务;规定这些活动须获得捕捞
可证
义务;渔具限制;强制性报告;观察员方案;登船
制度;控制转船,包括禁止海上转船;要求采用渔船监测系统。
Tout en indiquant n'avoir jamais pris les mesures coercitives prévues aux termes de l'article 21, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient désigné des membres de leur garde côtière (U. S. Coastguard) et des agents du Service national de la pêche en mer (National Marine Fisheries Service) en tant qu'autorités habilitées à procéder à des arraisonnements et à des inspections dans les régions gérées par les organisations régionales dont les mesures de gestion ont force exécutoire en mer.
美国尽管指出,它从未根据第21条采取执法行动,但表示,它已指定美国海岸警卫队成员和国家海洋渔业处
人员为受权官员,在
域渔管组织管理
可在海上执行管理措施
海域履行登船
职能。
Certaines délégations ont également mis l'accent sur le droit de l'État côtier de recourir à des moyens compatibles avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris des mesures d'exécution, comme l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, pour décourager la pêche non autorisée dans la zone économique exclusive, ou de délivrer des permis de pêche, lesquels constituaient un outil efficace.
一些代表团还强调,沿海国有权强制使用符合《海洋法公约》
手段,包括强制执行措施,例如登船、
、逮捕和司法程序,以威慑在专属经

行未经
可
捕捞,或利用捕捞
可证作为有效工具。
La loi comporte des dispositions spécifiques sur les permis, les registres des navires, la mise en place d'un système de suivi, de contrôle et de surveillance, les observateurs et les inspections au port, les mécanismes consultatifs et la sensibilisation du public, l'arraisonnement et l'inspection, et la collecte, le stockage, l'analyse et la diffusion des données aux fins du suivi, de contrôle et de la surveillance.
具体规定涉及
可证、船舶记录、设立船舶监测系统、观察员和港口视察、磋商机制和加强公共意识、登船
制度和监测、监督和监视数据
收集、储存、分析和传播。
Il s'agit de mesures de vérification, de contrôle et de surveillance (régimes d'arraisonnement et de visite et listes dites positives et négatives de navires de pêche) et de mesures axées sur les marchés ou le commerce visant à empêcher les poissons ou les produits de la mer issus de la pêche INN d'atteindre les marchés (voir par. 257 et 258 ci-dessous).
这些措施包括监察、控制和监视措施(例如登船
计划,对渔船
行所谓
好名单和坏名单登记)和不让通过非法、无管制和未报告
捕捞捕获
鱼或鱼产品
入市场
市场措施或与贸易有关
措施(见下面第257至258段)。
Le paragraphe 4 de l'article 21 prévoit qu'avant d'arraisonner et d'inspecter un navire de pêche battant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord, l'État procédant à l'inspection, informe tous les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer dans la région ou sous-région concernée de la nature de l'identification dont sont porteurs ses inspecteurs dûment habilités.
第21条第4款规定,
国在对悬挂《协定》其他缔约国国旗
渔船
行登船
之前,应将发给经正式授权

员
身份证明式样通告有船只在相关次
域或
域公海捕鱼
所有国家。
Le paragraphe 4 de l'article 21 de l'Accord prévoit qu'avant d'arraisonner et d'inspecter un navire de pêche battant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord, l'État procédant à l'inspection informe tous les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer dans la sous-région de la nature de l'identification dont sont porteurs ses inspecteurs dûment habilités.
第21条第4款规定,在对悬挂《协定》其他缔约国国旗
渔船
行登船
以前,
国应将其发给经正式授权

员
身份证明式样通告其渔船在有关次
域或
域公海捕鱼
所有国家。
L'article 18 3) g) i) de l'ANUP préconise la mise en œuvre de mécanismes d'inspection nationaux et de mécanismes sous-régionaux et régionaux de coopération en matière de police conformément aux articles 21 et 22, prévoyant notamment l'obligation pour les navires pêchant en haute mer d'autoriser l'accès à leur bord d'inspecteurs dûment habilités d'autres États.
《联合国渔业协定》第18条第(3)款(g)项㈠目要求执行国家
计划及第21和第22条规定
分
域和
域执法合作办法,包括规定这些船只须允
经正式授权
其他国家
员登船。
Les chiffres établis d'après les saisies effectuées dans les ports ou communiqués par les pays relativement peu nombreux qui procèdent à des arraisonnements et à des saisies en mer donnent à entendre que le trafic par mer représente une partie importante du trafic global.
港口稽
取得
数字以及少数几个实施登船
和海上稽
国家提供
数字,都表明海上贩运是整个贩运
一个重要组成部分。
Le Mexique a fait observer qu'il participait à la Conférence en tant qu'observateur et que, de son point de vue, il y avait lieu de revoir certaines des dispositions de l'Accord, notamment celles qui concernaient les inspections et les arraisonnements en haute mer.
墨西哥指出,它以观察员身份出席了审
会议,并认为应该对《协定》
一些条款,如那些关于公海登船

条款加以修订。
Celui de la Namibie comprend le déploiement de navires, avions et véhicules de patrouille le long des côtes namibiennes, la surveillance de tous les points de débarquement et la présence d'un observateur à bord de chaque bateau détenteur d'un permis de pêche.
纳米比亚
监控监制度包括:巡逻船、飞机和车辆沿海岸线巡逻;对所有上岸点
行监测;对每艘得到
可
渔船
行渔业观察员登船
。
En conséquence, à la responsabilité première de l'État du pavillon s'ajoute l'intervention d'autres États, qui ont par exemple le droit d'arraisonner et d'inspecter des navires pour appuyer les mesures de conservation et de gestion prises à l'échelon sous-régional, régional ou mondial (art. 21).
因此,船旗国
首要责任得到除船旗国外
其他国家
行动框架
补充,例如,其他国家有权登船
,支持实施次
域、
域或全球议定
养护和管理措施(第21条)。
Dans le cadre des efforts qu'il a engagés aux fins de la prévention du commerce illicite d'armes nucléaires, chimiques et biologiques et de matières connexes, le Royaume-Uni négocie actuellement avec un certain nombre d'autres États des accords bilatéraux en matière d'arraisonnement.
为防止核生化武器和相关材料非法贩运,联合王国正在与一些国家商谈双边登船
协议。
Une autre a fait remarquer qu'étant donné l'activité concurrente des navires opérant dans la légalité et des autres, il était difficile pour les autorités de les distinguer et de procéder à des arraisonnements et à des inspections conformes au droit international.
有一个代表团指出,合法渔船与非法渔船同时作业,使当局难以
分,也就难以依据国际法登船
。
Quelques délégations ont demandé que soient jointes à l'Accord des annexes techniques portant entre autres sur la pêche hauturière au chalut de fond et sur l'indemnisation pour dommages causés par l'arraisonnement et l'inspection, lorsque ces derniers étaient contraires au droit international.
不少代表团呼吁通过《协定》
技术附件,以解决诸如公海海底拖网和违反国际法登船
造成损害
赔偿等问题。
L'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a indiqué qu'au titre de l'article 16 de sa convention, son système d'observation, d'inspection et d'application devait comprendre entre autres un programme d'inspection portant notamment sur les procédures d'arraisonnement et d'inspection réciproques des navires.
东南大西洋渔业组织报告,依照东南大西洋渔业组织公约第16条,该组织
观察、
、遵守和执法制度除其他外,将由一个包含登船
程序
对等
方案组成。
Comme auparavant, le navire a été arraisonné dans les eaux internationales, ce qui constitue un acte illégal; les passagers ont été détenus, certains pendant plusieurs jours; parmi eux figurait l'ancienne parlementaire américaine et candidate présidentielle du Parti vert, Cyntia McKinney.
与以往一样,该船在国际水域被拦截并被登船
,这是一种非法行动;船上乘客遭到逮捕,逮捕时期不等,最长达数天之久,其中包括前美国众议员和绿党总统候选人辛西娅·麦金尼。
En ce qui concerne les craintes soulevées par la procédure d'arraisonnement et d'inspection, il a été noté que le paragraphe 15 de l'article 21 de l'Accord prévoit d'autres mécanismes au sein des organisations régionales de gestion de la pêche.
关于就登船和
提出
关切,注意到《协定》第21条第15款对
域渔业管理组织中
替代机制作出了规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。