Les procédures de base en matière d'arraisonnement et d'inspection sont énoncées à l'article 22.
第22条规定了登和检查的基本程序。
Le secrétariat intérimaire de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Sud-Pacifique proposée a indiqué que le projet de texte de la Convention prévoyait des procédures concernant l'arraisonnement et l'inspection qui étaient conformes à l'Accord.
拟议的南太平洋区域渔业管理组织临时秘书处报告,该组织公约草案已包含与《协定》相符的登检查程序。
Ils ont déclaré que l'élaboration des conditions appropriées d'arraisonnement et d'inspection devait se poursuivre conformément aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropriés de gestion des pêcheries régionaux ou sous-régionaux.
共同体及其成员国并指,应
相关的区域和次区域渔业管理组织和办法的框架内,根据国际法相关原则,进一步拟订登
和检查的相关条款和条件。
Des dispositions efficaces ont été mises en place entre le Groupe d'intervention navale et la marine libanaise concernant l'accès aux eaux territoriales libanaises, la conduite d'opérations d'abordage et d'inspections, les communications et les procédures de déclaration d'incidents.
上特遣队与黎巴嫩
军之间建立了关于进入黎巴嫩领水、登
检查和通讯的有效安排以及报告程序。
En ce qui concerne les craintes soulevées par la procédure d'arraisonnement et d'inspection, il a été noté que le paragraphe 15 de l'article 21 de l'Accord prévoit d'autres mécanismes au sein des organisations régionales de gestion de la pêche.
关于就登和检查提
的关切,注意到《协定》第21条第15款对区域渔业管理组织中的替代机制作
了规定。
L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), la CPANE et la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (CPPOC) ont indiqué que des procédures d'arraisonnement et d'inspection en haute mer avaient été mises au point conformément à l'Accord.
西北大西洋渔业组织、东北大西洋渔业委员会和中西太平洋渔业委员会(中西太平洋渔委)报告,已依照《协定》制订公登
检查程序。
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