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L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种特优债权的好处是可以促进社会目标。

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Pour 94 % des personnes engagées, les appréciations étaient bonnes ou excellentes, les mentions passable ou insuffisant n'ayant été attribuées que dans 6 % des cas.

的人员考绩优良或特优,6%的人员考绩及格或不及格。

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Font par exemple exception au principe du respect du classement des sûretés avant insolvabilité les créances privilégiées (telles que salaires et indemnités impayés, dettes fiscales).

其中一种对尊重破产前担保权优先权原则的例外情形涉及特优债权(例如未偿付的薪资、雇员津贴或税款)。

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La grande majorité des lecteurs qualifient ces publications d'«excellentes», et la majorité les jugent «très utiles» à leur travail et réclament souvent des publications supplémentaires.

的读者将出版物的评级定为“特优”。 的读者认为出版物对他的工作“极为有用”,常常索的出版物。

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Pour la majorité des personnes engagées (97 %) les appréciations étaient bonnes ou excellentes, les mentions passable ou insuffisant n'ayant été attribuées que dans 3 % des cas.

部分人的考绩优良或特优,只有3%的人员考绩及格或不及格。

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S'il existe des créances privilégiées, les lois qui en portent création devraient être suffisamment claires et transparentes pour qu'un créancier puisse en calculer le montant potentiel et se protéger.

如果存在特优债权,确定这种债权的法律应当足够明确和透明,以便于债权人能够算出特优债权的可能额并保护自己。

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Pour éviter de décourager le crédit garanti, dont l'offre est également un objectif sociétal, il faudrait soigneusement peser les divers objectifs sociétaux avant de décider de privilégier telle ou telle créance.

为了避免影响提供有担保信贷的积极性——提供这种信贷也是一项社会目标,在决定是否提供特优债权时应当认真权衡各种社会目标。

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C'est ainsi que de nombreuses législations donnent la priorité à l'une ou à plusieurs des catégories suivantes de créances: salaires et indemnités impayés, atteintes à l'environnement et dettes fiscales (“créances privilégiées”).

例如,许法律都对下列一类或类债权给予优先权:未偿付的薪资和雇员津贴、环境损害赔偿费和政府税款(“特优债权”)。

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Afin de rémunérer dûment les représentants de l'insolvabilité pour leur travail dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, on leur accorde souvent une créance superprivilégiée sur les biens de la masse de l'insolvabilité.

为了有效地补偿破产代表在破产程序中所做的工作,常常以破产财产的资产为其提供享有超级优先权的特优债权。

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Les lois sur l'insolvabilité confèrent souvent des droits de priorité à certaines créances (principalement des créances non garanties) qui, en conséquence, seront réglées avant les autres créances, non garanties et non privilégiées (ou moins privilégiées).

破产法常常把优先权赋予某些(主要是无担保的)债权,因而使之在获得偿付方面优先于其他无担保债权和非特优(或特优程度较低的)债权。

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Toutefois, cette obligation d'inscription présente un inconvénient pour certaines créances privilégiées qui naissent immédiatement avant une procédure d'insolvabilité: il risque en effet d'être difficile d'en calculer le montant ou des les inscrire dans les délais.

然而,如果对某些在破产程序开始之前刚刚产生的特优债权实行登记要求,所产生的一个问题是可能难以计算其额或难以及时备案。

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Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.

因此,在不违反破产法有关特优债权和撤销诉讼的可适用的规定的情况下,重要的是在破产程序中不使正当得的担保权的优先地位被降低或受到损害。

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Les créances privilégiées devraient être aussi limitées que possible et n'être autorisées que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen efficace d'atteindre l'objectif sociétal poursuivi et que le système juridique a déterminé que leur impact sur l'offre de crédit bon marché est acceptable.

特优债权应当尽可能加以限制,只有当无法用其他有效的手段实现基本社会目标而且本法域确信此种债权对低成本信贷供应量的影响可以接受时,才能允许特优债权。

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Dans ces systèmes, la priorité est donnée aux sûretés qui, ou bien ont été inscrites avant les créances privilégiées, ou bien ont été constituées dans un délai spécifié, par exemple 45 à 60 jours après l'inscription des créances privilégiées, si les sûretés préexistantes garantissent l'engagement de fournir des avances futures.

在这些法域内,如果原已存在的担保权是对提供未来给付款的承诺予以担保,则在特优债权登记之前登记的担保权或者在一段规定时间内(例如,特优债权登记之后的45-60天)设立的担保权可以被赋予优先权。

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