La Cour a notamment justifié sa décision d'inconstitutionnalité en affirmant que la disposition contestée de la 1oi contre la discrimination, laquelle adopte des mesures positives qui sont des mesures compensatoires spéciales, crée un avantage (discrimination positive) pour certaines personnes et, en même temps, omet de définir, même de façon générale, le domaine, le contenu et les critères des mesures compensatoires spéciales et, par là, cette disposition sape de manière constitutionnellement inacceptable la sécurité des relations juridiques créées avant et après l'adoption des mesures compensatoires spéciales.
它为其裁决
的判决提供了确凿的证据,认为《反歧视法》违背了《斯洛伐克共和国宪法》。 他们声称《反歧视法》这一值得质疑的规定通
采纳积极措施,即特别均等措施,为一部分人建立了优势地位(积极的区别对待),同时,它未能决定采纳特别均等措施的主题、内容和标准,哪怕是给出一个框架结构,因此,它以一种《宪法》不认可的方式, 破坏了特别均等措施采纳前后所确立法律关系的法律安全。