Y seront examinées les questions touchant à la collecte et au stockage de l'information sur les résultats, l'organisation et le traitement de cette information et l'établissement de rapports sur les résultats à l'intention des organes délibérants.

本报告还将讨效息的校勘和存储、这类息的结构安排和处理以及法机关提交效报告等活动有关的问题。