Dans ce cas, un juge dans un État non contractant ne pourra pas examiner la question.
在这种情况下,非缔约
法官将不得查办此事。
Si, au contraire, aucune règle de droit international privé ne s'applique, le juge doit examiner la question et appliquer le projet de convention si les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier sont satisfaites dans l'État non contractant.
如果反过来说,无任何
际私法规则可予适用,法官就必须查办案件,并在非缔约
符合第1(1)(a)条
要求时,适用公约草案。
(Ha'aretz, Jerusalem Post, 10 juillet) Le 10 juillet, il a été signalé que les FDI avaient suspendu un lieutenant et un sergent pour leur participation dans la fusillade qui avait entraîné la mort d'une femme palestinienne et au cours de laquelle avaient été blessées plusieurs autres personnes près de la colonie de Kfar Darom, dans la bande de Gaza, le 9 juillet.
7月10日,据
,一名中尉和中士因于7月9日在加沙地带Kfar Darom定居点附近打死一名巴勒斯坦妇女并打伤其他几人被以色列
防军停职查办。
Les affaires mettant en cause de hauts dirigeants, notamment celle concernant Alvaro Matus, l'ancien Chef du Service des crimes contre la vie au Bureau du Procureur général, et celle concernant l'ancien Président Alfonso Portillo, ont braqué les projecteurs sur la Commission et montré qu'on peut mener des enquêtes et établir les responsabilités au Guatemala, même lorsque des intérêts puissants sont en jeu.
查办检察署危害生命罪股前股长阿尔瓦罗·马图斯和查办前总统阿方索·波蒂略等一系列高级别案件使委员会成为公众关注
焦点并突出表明,哪怕牵扯到权势利益,调查和问责在危地马拉也是可以做到
。
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