Le fournisseur garantit dans cette mesure être autorisé à effectuer cette transmission de propriété sans réserve.

因此，卖方须声明无条件地此权。

Lorsque le porteur intermédiaire du droit de contrôle cède son droit, conserve-t-il une responsabilité quelconque?

控制权中间持有人将该权后，人是否仍有任何与控制权相连赔偿责任？

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électronique.

这种权可以通过电子通信方法进行。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权不可，在时间上没有限制。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权是通过者书面合同进行。

Transfert de dettes et cessions de créances.

涉及债务或权交易。

Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此请产假权也成为每位父母不可权。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权给承租人，承租人宣布合同无效。

Ces droits, s'ils sont cédés, peuvent être des créances relevant de plusieurs régimes.

在不止一种制度中，这种权如果即可成为应收款。

Dans le premier cas, la disposition actuelle serait correcte.

在合同权情况下，目前条款是适宜。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权是不能。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权和背书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权与背书概念。

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électroniques.

这种权可以通过电子通信方法来进行。

Pour les mêmes raisons que celles qui s'appliquent aux droits, les contingents ne peuvent être transférés.

配额不可永久性地，理由与权不可一样。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”标记可能并不是权可性相关标准。

Les parents ont l'usufruit de toute propriété revenant à l'enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.

父母拥有通过继承、捐赠或任何其他无偿权给子女所有财产使用收益权。

La réglementation s'applique particulièrement aux accords sur le transfert de

这些法规条款尤其适用于权或有关发明、工业模型、商标、商号、半导体产品构型、实用模型和植物受保护变异特许权提供等。

Dans le cas d'un transfert de droits du chargeur au destinataire, quelle méthode peut ou doit être utilisée?

在权从托运人给收货人情况下，可以或必须采用何种方法？

Si la modification intervient avant la cession, le droit effectivement cédé au cessionnaire est la créance initiale ainsi modifiée.

如果在之前已了修改，向受人权便为如此修改后原始应收款。