Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还没有任何提起刑事控告的规定。

Ainsi saisi, le MDI examine le contenu litigieux.

收到投诉，投诉受理局将审查所控告的内容。

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告的绑架案的大部分被绑架者。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚内强奸从此将受到惩罚，不过在提出控告的前提下。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成为向国际法庭控告的不法行为的一个重要部分。

Il est nécessaire de prendre en considération le contexte et les faits particuliers à chaque allégation.

必须把每个控告的具体事实情况考虑在内。

L'annonce de l'inculpation de tentation de viol de DSK a fait l'effet d'une bombe chez les politiciens.

特劳斯-卡恩因涉嫌企图强奸遭控告的消息，尤如炸弹使政客们炸开了锅。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名被控告的高层人员送到了海牙。

Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.

有关第八份控告书的工作正在进行之。

5 Enfin, l'auteur se plaint d'être détenu illégalement.

5　，提交人控告他的拘留非法的。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国内法，控告庭的判决应执行的。

Jusqu'à présent, nos plaintes n'ont jamais reçu de réponse concrète.

我们的控告迄今没有得到任何具体的回应。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小的民事纠纷限度的可被控告的刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

Il n'y a aucune garantie de l'indépendance et des compétences des comités chargés de traiter les plaintes.

受理控告的委员会在其独立性和专门知识方面都缺乏足够的保证。

L'intervenante se demande également pourquoi il n'a pas été fourni de chiffres pour la période débutant en 1998.

在谈到工作和就业平等委员会（第13页）及其在听取有关性别歧视控诉方面的作用时，她要求更多地了解控告的种类、控告的程序以及委员会审议的结果。

Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.

劳资法庭将受理一切对违反这些规定的控告。

La police et les tribunaux ont amélioré leur capacité de recevoir des plaintes et de les traiter.

警察机关和法院改进了他们受理受害人控告的能力和对这些案件的处理。

Il convient de distinguer le crime proprement dit de sa qualification.

必须将罪行本身和控告该项罪行的方式区别开来。

L'alinéa b du paragraphe 2 du même article dispose notamment que les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes.

第10条第2款(b)项除别的以外，要求将被控告的少年同成年人分开。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款的要求。