L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》十四条5规定。

Dans ces conditions, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在此情况下，必须适当重视提交人指称内容。

Il affirme avoir été détenu «au secret», sans accès à un avocat.

他指称他关“禁闭”，无法与律师联系。

Il affirme en outre avoir été détenu «au secret» sans accès à un avocat.

他并指称他“禁闭”关押，无法与律师联系。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这程序目是为了改正指称违反法律行为。

Le Gouvernement israélien n'a pas fourni de preuves pour étayer ces allégations.

以色列并未提供任步具体证据来支撑其指称。

Selon certaines allégations, cet incident pourrait avoir été lié à des tensions interconfessionnelles.

有人指称这起事件可能与教派紧张关系有关。

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根据《任择议定书》二条，这项指称不可受理。

L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.

缔约国辩称，基于属时理由提交人所有指称均不可受理。

L'État partie n'a pas contesté ces allégations.

缔约国对这些事实上指称未提出质疑。

En conséquence, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

据此，提交人指称必须受到应有重视。

Aucune autre explication n'est donnée au sujet de cette allégation.

关于这指称，未作步解释。

Il sollicite du Comité de lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures.

关于Ali Benhadj权利遭到“新侵犯”指称，他判处重刑，并且必须接受些禁令。

L'État partie n'a pas commenté ces allégations.

缔约国没有评论这些指称。

Ces allégations ont été formulées devant le tribunal et dans le contexte de la communication.

在法庭上和在本来文中都提出了这些指称。

Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.

在这种情况下，必须适当考虑提交人指称。

Dans ces circonstances il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations des auteurs.

在这种情况下，必须适当考虑提交人指称。

L'État partie n'a pas réfuté ces allégations.

缔约国没有反驳这些指称。

M. Wiegand (Suisse) se penche sur l'affirmation selon laquelle les droits de propriété étaient requalifiés.

Wiegand先生（瑞士）对财产权改变定性指称持有异议。