En plus de 300m2 construite de noix de bétel de traitement des produits semi-finis, l'approvisionnement en vrac des fruits secs à la noix national majeur usine.
另外建有300m2
槟榔半成品加工厂,可供应成
槟榔鲜果和干果给全国各大槟榔厂.
La Commission avait envisagé une approche fondée sur l'établissement du cédant ayant le lien le plus étroit avec l'opération considérée (voir article 4-2 de la Convention de Rome) mais elle a écarté cette solution car celle-ci n'apportait pas suffisamment de certitude (dans le cas des cessions de créances futures) ou pouvait aboutir à plus d'une loi applicable (dans le cas des cessions d'un ensemble de créances) et, risquait de ce fait d'avoir des incidences négatives sur l'offre et le coût du crédit.
委员会曾审议过一种根据与相关交易关系最密切
转
人
营业地来确定营业地
办法(见罗马公约第4(2)条),但因其(对未来应收款转

形)未提供足够
明确性或可能(在成
转

形下)造成不止一种适用法律并因此可能对信贷
提供和成本造成不利影响而否定了这种办法。
Il n'existe pas d'école pour former le personnel civil du maintien de la paix; il n'y a pas de brigade des affaires politiques ou civiles, pas de spécialistes de la réforme judiciaire, pas de chef d'unité à charger de la sécurité sur le terrain, des transports ou des achats qui soient appelables et prêts à être déployés sur le terrain dans les délais les plus brefs.
目前并没有文职维持和平人员
学校,没有成
政治事务或民政事务、司法改革专家,没有负责外地安全、运输或采购
指挥官处于待命状态,能在很短时间部署到实地。
Afin de faciliter les opérations de financement par cession de créances, la Convention écarte les limitations légales et les autres limitations prévues par le droit concernant la cessibilité de certains types de créance (par exemple, les créances futures) ou l'efficacité de certains types de cession (par exemple, les cessions d'un ensemble de créances) auxquels il est fréquemment recouru dans ce genre d'opérations.
为了便利应收款融资,对于应收款融资交易中常见
某些类型应收款(例如未来应收款)可否转
或某些类型转
(例如成
转
)是否有效
问题,公约取消了法定限制和其他法律限制。
L'importance de l'amélioration des données d'enregistrement pour la planification des solutions durables apparaît à l'évidence au Soudan où les activités de rapatriement ont bénéficié des nouveaux instruments de délivrance de documents aux rapatriés et en Thaïlande où proGres a été utilisé de façon efficace pour accélérer la transmission des cas de réinstallation aux Etats-Unis sous forme de présentation collective.
改善登记数据对持久解决办法
规划
重要性日益明显,例如在苏丹遣返活动在登记返回者方面受益于新工具;而在泰国“proGres”被有效地用来迅速将重新安置案成
转交美国。
Pour tenter de remédier à ce problème, les déclarations faites au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale sont désormais affichées sur l'Internet par lots pour permettre aux médias et aux autres clients de disposer des documents dont ils ont besoin, bien avant que les communiqués finals ne soient publiés à la fin des séances.
为促进这一问题
解决,现在已将安全理事会和大会
说明成
地张贴于因特网上,向媒体和其他客户提供其需要
资料,这就比在会议结束后发布最终
新闻稿要大大提前了许多。
Cette règle permet aux créanciers garantis et aux cessionnaires d'évaluer de façon plus exacte la valeur des créances cédées et de se fier à celle-ci, et facilite le financement des créances à encaisser en l'absence de notification par le biais d'une sûreté portant sur l'ensemble des créances présentes et futures d'un constituant.
这条规则使有担保债权人和受
人能够更加精确地评估和依赖所转
应收款价值,并为利用出押人现有和未来
成
债权进行非通知式帐户应收款融资提供了方便。
Enfin, il est fréquent qu'un créancier garanti préexistant, lorsqu'il accorde au constituant un crédit destiné au fonds de roulement, avance les fonds régulièrement, voire quotidiennement en se fiant à la supériorité de sa sûreté sur un ensemble de créances existantes et futures en évolution constante qui constitue les biens initialement grevés.
第三,原已存在
有担保债权人在向设保人提供周转资金贷款时,通常以不断变化
成
现有和未来应收款为原始担保资产,并依赖其在该资产上
最高担保权,定期或者甚至每天向设保人分期发放贷款。
De nombreux pays imposent des limitations légales à la cession de créances futures, d'un ensemble de créances et de fractions de créances: le texte formulé par le Secrétariat est très important, car il fait implicitement savoir qu'en vertu de l'article 9 il est possible de passer outre à ces limitations.
许多国家对未来应收款转
、成
转
以及应收款部分
转
有着法定限制;秘书处提出
案文很重要,因为该建议实际上是说,根据第9条,是有可能推翻这些法定限制
。
Cependant, on peut déduire du traitement spécial que la Convention sur la cession réserve aux contrats financiers et aux instruments financiers, c'est à dire aux autres incorporels, que la recommandation 204 ne fonctionnait pas pour les situations autres que la cession globale de créances ou la cession de créances futures.
但是从《转
公约》对金融合同和金融票据(即其他无体物)所规定
所有例外来看,除了成
转
应收款或转
未来应收款之外,建议204对其他
况并不适用。
Selon ce paragraphe, une loi générale interdisant la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances ne serait pas reconnue en vertu du projet de convention, mais une loi sur l'insolvabilité ayant trait à la priorité dans le cas de créances postérieures à l'insolvabilité serait néanmoins opérante.
根据该款,公约草案不得承认禁止未来转
或成
转
一般性法律,但涉及优先权
有关破产后应收款
破产法将仍然有效。
L'autre question à prendre en considération est le fait que la loi nationale ne doit pas empêcher la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances pour la seule raison que de telles cessions ne peuvent avoir lieu en vertu de la loi en question.
另一个问题是,国家
法律不应仅仅因为未来应收款转
或成
转
根据该国法律不可能发生而阻碍这类转
。
Il faut éviter que cette règle s'étende à l'efficacité de la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances, ce type de créances étant visé par les articles 9 à 12; telle est la raison d'être de la seconde partie de la formulation proposée.
必须确保该规则不适用于第9至第12条范围
未来应收款转
或成
转
有效性;这就是提出建议第二部分
理由。
Au titre de ces programmes, une taxe ou un droit de licence est prélevé sur le montant total des importations de substances appauvrissant la couche d'ozone et d'équipements en contenant, lequel est mis de côté pour déclassement et destruction en fin de vie utile.
在这些方案下,对成
进口臭氧消耗物质和含有此类物质
设备征税或征收许可证费用,并将征得
全部税收留作报废产品
停用和销毁之用。
Cette règle est due au fait qu'il ne serait pas efficace d'imposer aux parties qui financent des stocks sans rapport avec leur acquisition de consulter le registre général des sûretés chaque fois qu'elles accordent un crédit garanti par des stocks en constante évolution.
这一规则
原因是,如果要求非购置款
存品融资提供人每次在依赖成
变化中
存品而发放信贷时都查询一般担保权登记册,这样做缺乏效率。
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