(gros et petit bétail) l’assiette taxable est le nombre de ce bétail.

（大、小牲畜）征税基础为该牲畜头数。

Les protéger des délocalisations en harmonisant notre fiscalité avec nos voisins Allemands.

保护法国人，遭产业外迁影响，做法是我们征税体制与邻居德国人相协调。

Les dispositions fiscales existantes en la matière seront incorporées dans la nouvelle loi.

现行儿童照管征税措施将纳入《托儿法》。

Où sont les nouveaux instruments d'obligation redditionnelle et de taxation des multinationales?

针对多国公司责任制和全球征税新文书何在？

La taxation internationale comme élément du système de financement du développement.

实行国际征税，以为发展筹资系统一个组成部分。

Dans une très large mesure, le commerce électronique ne reconnaît pas les frontières nationales.

来自一个发展中国家一名成员议，联国对如何决定电子商务征税原则，特别是对固定营业所概念进行研究和提出新倡议，这些工对发展中国家和转型期经济体或许会大有用处。

Pour cette raison, sa fiscalisation devra peut-être être envisagée de manière coopérative par les gouvernements.

电子商务在相当大程度上并不认识国界，因此如何对其征税或许需要各国政府通过协力方式来加以审议。

L'imposition de ce type de commerce devait donc passer par la coopération intergouvernementale.

由于电子商务特性，如何对其征税问题应当由各国政府以方式来加以审查。

Les pratiques d'arrestation arbitraire, de torture, de taxation illégale, d'extorsion et de violence sexuelle perdurent.

任意逮捕、酷刑、非法征税、敲诈和性暴力继续存在。

Certains membres sont favorables à l'application d'une taxe sur les transactions de change.

一些成员支持对外汇交易征税。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而在另一方面，根据法律办法，这些付款将为不动产收入征税。

Le Gouvernement a alors décidé d'imposer les salaires des travailleurs.

政府决定对工人工资征税。

Israël taxe également les cultures des agriculteurs syriens.

叙利亚农民收成也遭以色列征税。

L'inflation était le plus douloureux des impôts, puisqu'elle frappait ceux qui étaient pauvres et vulnérables.

通货膨胀被认为是最恶劣征税，打击是穷人和弱者。

Près de 40 % d'entre elles ont été conclues entre pays en développement et pays développés.

几乎40%避双重征税条约是由发展中国家与发达国家签订。

Cela signifierait que la population du territoire devrait payer les impôts britanniques.

这将意味着该领土人民必须缴纳联王国所有征税。

Il a négocié 54 accords bilatéraux d'investissement et 46 conventions de double imposition.

摩洛哥谈判了54项双边投资条约和46项双重征税条约。

Il est alimenté grâce à des prélèvements opérés dans l'ensemble du secteur.

它通过部门范围内征税获取资源。

Ces sources sont multiples et variées et comprennent notamment les taxes imposées à l'échelon mondial.

这些资金来源多种多样，包括全球征税。

L'imposition de taxes à l'échelon mondial nécessite l'accord des gouvernements.

全球征税需要各国政府同意。