Ces deux lois prévoient l'évaluation et le versement d'une indemnité au titre des terrains acquis.
《道路法》和《土地用法》都规定了与所用土地相的补偿费用评估与支付。
Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.
说,很多妇女的土地被国家用。
La législation foncière en vigueur offre peu de protection aux agriculteurs.
但是,这项法律允许国家用休耕地。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此,这似乎是一起建筑用的件。
Il y avait là une violation de l'article 27 du Pacte.
说这种用违反了《公约》第27条。
L'abominable pratique généralisée de recrutement des enfants soldats se poursuit.
用儿童为士兵的罪恶普遍做法仍然继续存在。
Ces terres ont été réservées à l'usage exclusif de la population juive.
用的土地完成是为犹太口的利益服务。
L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.
对于市政一级的用工作,仍存在令的问题。
Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.
国际道主义法具体地允许为安全目的用领土。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的用土地政策。
Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.
第16段很重要,“用土地”这个词很合适。
42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.
Kovar先生(美利坚合众国)同意可保留“用”一词。
Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中,任何被用的财产都属于公共财产。
Le rapport répertorie 56 parties qui continuent de recruter et d'utiliser des enfants soldats.
这份报告还指出56个当事方继续招募和用儿童为儿童兵。
L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.
用土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。
Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.
他赞成保留“用”一词,因为使用另一个词可能会造成混乱。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、用土地、迫使巴勒斯坦流离失所等行径。
8 Le Ministère de la défense avait pour politique de ne pas employer des femmes soldats.
8 国防部的政策本来不用女兵。
Le loyer d'un local réquisitionné est fixé par voie d'accord entre le propriétaire et le locataire.
用房屋的租金由房主与承租协议确定。
À ce jour, 130 femmes soldats ont été formées dont 11 sont sortis aspirants.
到目前为止,已有130多名女兵得到培训和用,其中11名被任命为军官候补生。
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Réquisitions, emprunts forcés, pillage des pays voisins occupés, rien n'y fait.
共和国、强迫贷款、掠夺占领的邻国,但都无济于事。
En 1939, la Seconde Guerre mondiale éclate, les hommes sont réquisitionnés et le personnel manque.
1939年, 第二次世界大战爆发,人员,人手不足。
De l'eau a été réquisitionnée pour les festivaliers.
节水已。
Les 5 propriétaires des champs devraient être expropriés.
五位土地所有者将面临。
Les récoltes et le bétail sont réquisitionnés.
农作物和牲畜。
Pour réapprovisionner en essence les stations-service, le gouvernement a décidé de réquisitionner du personnel.
为加油站补货,政府决定员工。
S'il est exproprié, il demande à être relogé.
如果他,他求重新安置。
En cas de nécessité, les ARS pourraient procéder à des réquisitions de grévistes.
- 如有,ARS 以罢工者。
Elle ne s'attendait pas à des réquisitions aussi sévères.
- 我没想到会有这么严厉的。
Au tribunal de Paris, les réquisitions sont tombées pour le couple Balkany !
在巴黎宫廷,令落入了巴尔干夫妇的手中!
L'Etat peut aussi décider l'expropriation des biens exposés à des risques naturels majeurs.
- 国家还以决定面临重大自然风险的财产。
Les habitants, menacés d'expropriation, sont inquiets.
面临威胁的居民很担心。
3000 policiers et gendarmes sont réquisitionnés.
3000名警察和宪兵。
Au total, près de 2000 km2 ont été expropriés par Dilma Rousseff.
总共有近2000平方公里的土地迪尔玛·罗塞夫。
Une semaine après l'accord pour un cessez-le-feu à Gaza, Israel s'approprie des terres en Cisjordanie.
在加沙停火协议达成一周后,以色列了西岸的土地。
Pour l'avenir, les autorités françaises réfléchissent à réquisitionner, en cas de besoin, certaines industries civiles.
对于未来,法国当局正在考虑在时,某些民工业。
Dans les étables, les napoléoniens réquisitionnaient porcs, vaches et chèvres aussi.
在马厩里,拿破仑还了猪、牛和山羊。
Un projet qualifié d'intérêt national par l'Etat, qui a procédé à des acquisitions de terres agricoles.
国家认定的国家利益项目,农地。
Sur 53 bâtiments, 17 ont été détruits ou expropriés.
在 53 座建筑物中,有 17 座已摧毁或。
Certains manquent de nourriture. D'autres sont délogés et leurs logements réquisitionnés.
有些人缺乏食物。其他人则赶下台,他们的房屋。
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