Le Chili n'a fourni aucun renseignement sur l'assistance nécessaire pour mettre en œuvre l'article considéré).

智利未就相关条款所需的援助提供信息（这是一项制性报告要求）。

Rendre obligatoire le signalement des violences du fait du partenaire.

推动执行制性要求汇报密友遭受虐待的个案。

L'Algérie n'a pas fourni de réponse (prescription de rapport obligatoire).

阿尔及利亚没有答复（制性报告要求）。

Aucune Partie déclarante n'a fourni d'exemples étayant leurs déclarations (prescription de rapport facultative).

提交报告的缔约国都没有提供证其说明的（制性报告要求）。

Le Chili n'a pas fourni d'informations concernant l'application de l'article considéré (prescription obligatoire).

智利没有提供任何与审查条款况有关的信息（制性报告要求）。

Le Chili n'a pas donné d'information (prescription de rapport obligatoire).

智利未提供任何信息（制性报告要求）。

52, par. L'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas fourni de rapport (prescription obligatoire).

西班牙和联合王国没有报告相关事宜（制性报告要求）。

Le Burkina Faso n'a pas fourni davantage de précisions (prescription de rapport obligatoire).

布基纳法索没有提供进一步信息（制性报告要求）。

Le Monténégro n'a fourni aucune information (prescription de rapport obligatoire).

黑山没有提供任何信息（制性报告要求）。

La Finlande et la Turquie n'ont pas fourni d'informations (prescription de rapport obligatoire).

芬兰和土耳其没有提供任何信息（制性报告要求）。

La Turquie n'a pas donné de précisions sur sa conformité partielle (prescription de rapport facultative).

土耳其没有介绍其报告所称的部分遵守（制性报告要求）。

EIP-CI a indiqué qu'il n'y avait aucune mesure contraignant les parents à scolariser leurs enfants.

科特迪瓦促进和平学校报告说，并不制性要求父母送子女上学。

L'application obligatoire de prescriptions en matière de recherche-développement est toutefois rare.

不过，制性的研发要求似乎很少见。

Ces bureaux traitent des différends mineurs d'ordre local qui leur sont soumis (parfois volontairement).

这些管理局处理地方一级发生的小争端，这类争端是制性要求(有时是自愿)提交该局调解。

Gestion des urgences.- Plages horraires, astreintes.Compétences requises :- Bon relationnel client.

进度表范围，制性能力要求：- 与客户保持良好的关系。

Cependant, aucun renseignement n'a été fourni en ce qui concerne les condamnations (prescription de rapport facultative).

但是，没有提供有关判决的信息（制性报告要求）。

La Lituanie a fait état d'une pleine application sans fournir d'autres précisions (prescription de rapport obligatoire).

立陶宛声明充分了第五十二条，但并未提供进一步资料（制性报告要求）。

La Turquie (application partielle) a mentionné la législation mais n'a pas fourni d'autres détails (prescription facultative).

土耳其报告称部分并列举了立法，但没有提供进一步的信息（制性报告要求）。

Le lien obligatoire est établi par la Constitution qui exige également de respecter les instruments internationaux.

《宪法》规定了制性联系，且要求遵守国际文书。

Lorsqu'elles sont obligatoires, le fournisseur doit s'y inscrire pour pouvoir prendre part à la procédure de passation.

制性名单要求将供应商在名单上登记作为参与采购的条件。