Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.

对于他们来说，他们实际上仅仅是行使中国的宪法所规定的权利。

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左几天后的宪法委员会再行讨论。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《宪法》侧重于扩大有关个基本权利和自由的条款，并这些条款置于新《宪法》的第1部分。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向宪法法院提出的申诉以缺乏根据被驳回。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

宪法法院的程序不会立竿影就作出改正。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法院的程序并不过长。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，宪法中的被告法律代理权远未得到实现。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意的是，目前修订《宪法》的进程仍继续。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交可以根据《宪法》的同一条款自行提出这项要求。

2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.

2 提交，他们未向宪法法院提出请求保护宪法权的要求。

Elle dispose que le peuple népalais exerce la souveraineté et l'autorité de l'État.

该《宪法》规定尼泊尔的主权和国家权力属于尼泊尔民。

Nous souhaiterions préciser que cette référence à l'ordre constitutionnel ne correspond pas à la réalité.

我们希望澄清，报告对宪法法治的具体提法没有反映事实真相。

Selon la presse, l'absence de protection constitutionnelle des droits fondamentaux préoccupe le Gouvernement britannique.

媒体报导指出，这种基本权利不受宪法保护的情况为联合王国政府所关注。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是宪法规定的必要行动。

Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

摩洛哥，受教育权是由宪法宣布的。

De par ses obligations constitutionnelles, le Bangladesh est un tenant indéfectible du désarmement.

孟加拉国毫不动摇地致力于裁军；这产生于我国的宪法义务。

M. Flinterman remercie la délégation libanaise des explications qu'elle a données de la Constitution du pays.

Flinterman先生感谢黎巴嫩代表团对黎巴嫩宪法结构的解释。

L'Accord de Linas-Marcoussis reconnaît les institutions républicaines et la Constitution, dans laquelle il s'inscrit résolument.

《利纳-马库锡协定》共和国的体制及其确立所完全依据的《宪法》。

En outre, aux termes de la même Constitution, ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.

此外，同样根据《宪法》的规定，不能给予他们任何强制性的指示。