L'accord de coentreprise définissait la répartition des travaux et des revenus prévus au marché.

合营协议合同下的分工和收入分配。

59) La loi peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(59) 法律可允许产代表作出否合同的。

Une société a déjà contesté l'attribution de l'un des contrats de gestion forestière.

一家公司对一份森林管理合同的授标出了质疑。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 产法可以允许产管理人作出否合同的。

On s'est inquiété aussi de ce qu'une responsabilité traditionnelle du transporteur était maintenant laissée à la liberté contractuelle.

也有与会者担心，承运人的传统责任现在要由合同自由来了。

Il serait donc préférable que la question soit tranchée par le droit des contrats de l'État du for.

因此，最好是由方管辖的合同法这一问题。

Les décisions de licenciement pour faute seraient alors prises par le Chef du BSCI, compte tenu de ces critères.

有原因的终止合同的应由监督厅厅长基于这些标准做出。

Il formule l'espoir que la Commission prendra une décision sans tarder au sujet de la question des arrangements contractuels.

他希望委员会不再拖延，立即就合同安排作出。

On distingue généralement deux catégories d'exceptions au pouvoir du représentant de l'insolvabilité de décider de la continuation d'un contrat.

产代表延续合同的权的例外一般分为两类。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas d'elle-même la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合同无效的，不应自行造成仲裁条款无效。

Le Comité évalue le caractère indemnisable ou non de la perte liée à un contrat selon une méthode d'examen appropriée.

小组按照适当的审查方法评估损失并就是否赔偿某一合同索赔作出。

La constatation de nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合同无效的，不应造成仲裁条款在法律上无效。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合同无效的，不应使仲裁条款在法律上无效。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel les différents contrats de cession ont été conclus.

未登记此种数据的，优先顺序以各方分别订立转让合同的先后次序。

C'est pourquoi il avait été décidé de recommander la passation d'un marché exclusif pour la mise en place du dispositif d'appui renforcé.

因此作出了为支助大规模一揽子支援计划而建议订立独家合同的。

Il ressort de la vérification effectuée pour chacun d'eux que les décisions relatives au manque à gagner ou aux contrats étaient cohérentes.

逐项对这些条件进行分析表明，关于利润损失或合同项目的是前后一致的。

La qualité des prestations de ces fournisseurs n'a donc pas été prise en compte lorsqu'il a été décidé de renouveler leurs contrats.

因此，延长合同的没有考虑到这些承包人业绩的质量。

Avant de terminer, j'attire l'attention sur une décision prise récemment par le Comité 1540 de prolonger le contrat de cinq de ses experts.

最后，我要及1540委员会最近作出的关于延长其五位专家合同的。

Un contrat de mariage sert de critère principal pour déterminer le régime juridique (statutaire ou contractuel) des biens matrimoniaux choisi par les époux.

婚姻合同是配偶选择的确婚姻财产的法律制度的主要标准（法或契约）。

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

(4) 在一切情形下，仲裁庭均应按照合同的条款作出，并应考虑到适用于该项交易的贸易习惯。