L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间的倾销或贴税行动不在上述规则范围之内。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间的倾销行动和贴税行动在受调控之列，但并不排除在外。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间的倾销或贴税行动不在上述规则范围之内。

Les mesures compensatoires ont été moins utilisées que les mesures antidumping (voir le graphique K).

贴措施的使用程度较低(见图K)。

Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les actions engagées ont été moins nombreuses.

组织协生效以，贴税调查的发起有所减少。

L'expérience du Pakistan en matière de mesures antidumping et de mesures compensatoires est limitée.

巴基斯坦在倾销和贴领域经验有限。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间的倾销行动和贴税行动在受调控之列，但并不排除在外。

Il a évoqué quelques aspects fondamentaux de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

他概述了组织《贴与贴措施协议》的一些基本规则。

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires ne devraient normalement pas avoir une durée supérieure à cinq ans.

倾销和贴税行动通常在五年之后不应再继续。

Dans le secteur des biens, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pourrait nuire à ces programmes.

在商品部门，《贴和贴协议》可对这些方案造成问题。

Les mesures antidumping, conservatoires et de sauvegarde sont les mesures de protection commerciale spéciale les plus fréquemment utilisées.

倾销、贴和保护措施是最常用的应急保护易措施。

Aucun contingentement, aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ni mesure spéciale de protection n'est appliqué aux importations des pays moins avancés.

对最不发达国家的进口货物，俄罗斯取消了配额制或倾销制度，并实施了贴或特殊保护措施。

En ce qui concerne les mesures compensatoires, six affaires ont été renvoyées aux instances de règlement des différends de l'OMC.

关于实行贴税措施的问题，有六项争端 27 已提交组织争端解决程序。

L'incidence des mesures antidumping et antisubvention est également préoccupante et celles-ci ne devraient pas être utilisées à des fins protectionnistes.

倾销和贴措施的影响是引人关切的另一个因素；不应为保护主义目的使用这些措施。

En particulier, TRAINS devait être capable d'assimiler une information précise sur ces mesures de façon à accroître la capacité des outils d'analyse.

TRAINS数据库尤其应当能够纳入关于倾销和贴措施的准确信息，从而提升分析手段的能力。

Il s'agit, entre autres, des mesures de protection, des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires et des règles d'origine arbitraires.

其中包括保护措施、倾销做法、贴和贴措施以及专横的原产地规则。

En revanche, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de l'Organisation mondiale du commerce autorise les subventions appliquées aux technologies.

不过，《界易组织贴与贴措施协》 确实允许提供技术贴。

En conséquence, les gouvernements pourraient envisager de revenir à l'approche dite des «feux tricolores» concernant l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

因此，政府可考虑对《贴与贴措施协》重新采用“交通灯”办法。

Les principaux pays ayant eu recours à des mesures compensatoires ont été les États-Unis (77), l'Australie (41), le Brésil (24), le Mexique (17) et le Chili (14).

贴税措施的主要使用者是美国(77)、澳大利亚(41)、巴西(24)、墨西哥(17)和智利(14)。

L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) établit un régime général de disciplines en la matière.

界易组织《津贴与贴措施协》为这一领域的纪委提供了一个全面的框架。