Si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties conviennent d'une transaction qui règle le litige, le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou, si les deux parties lui en font la demande et s'il l'accepte, constate le fait par une sentence arbitrale rendue d'accord parties.
如决之前,当事各方就争议达成了和解协议,
发
命令,终止
程序,或经当事双各方请求并经
接受,
根据协议的条件以
决的形式记录此项和解。