Aux fins du présent examen, l'expression “droits de propriété intellectuelle” s'entend notamment des éléments suivants: droits d'auteur et droits connexes; marques; noms commerciaux et autres signes commerciaux distinctifs; indications géographiques; dessins industriels; brevets; topographies de circuits intégrés; secrets commerciaux et, plus généralement, renseignements non divulgués.

为了本次讨论的目的，将用语“产权”理解为包括版权和有关权；商标、商品称和其他区分性商业符号；地理表示；工业设；专；集成电路图设（局部解剖图）；行业秘密及更一般的未披露的信息。