Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
当原先配偶、同居者或者与受害者签署有民
连带责任
伙伴施行暴力
件时,同样构成
刑情节。
La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.
根据配偶、同居者或者签署民连带责任
伙伴所发生
暴力
件
性质以及受害者
受害严
程度而确定和扩大
刑情节,有助于大力
强惩治配偶间
暴力行为。
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