有奖纠错
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Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

当原先配偶、同居者或者与受害者签署有民连带责任伙伴施行暴力件时,同样构成情节

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La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.

根据配偶、同居者或者签署民连带责任伙伴所发生暴力性质以及受害者受害严程度而确定和扩大情节,有助于大力强惩治配偶间暴力行为。

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