Les titres négociables sont achetés pour être conservés jusqu'à leur échéance.

有价证券是为持有至到期日购买的。

Tous les titres acquis comme placements sont achetés pour être conservés jusqu'à leur échéance.

作为投资购买并持有的所有证券的用意是持至到期日。

Quelles dates d'expiration devraient s'appliquer aux URCE-T?

应当对临时核证排减量适用哪一种到期日？

Les placements portent sur diverses valeurs, dont les échéances et les taux d'intérêt varient.

联合国总部财务司投资不同的证券，到期日利率各不相同。

Elle travaille en étroite collaboration avec le dépositaire mondial-comptable centralisateur pour s'assurer que tous les ordres d'achat ou de vente de la Section des investissements sont réglés en temps voulu et sans erreur et que toutes les activités de placement, notamment en ce qui concerne les ordres d'achat et de vente, l'encaissement des recettes, les échéances, le recouvrement des impôts, les mandataires et les opérations sur les capitaux, sont correctement enregistrées en vue de l'établissement des états financiers et des rapports sur l'exécution du budget.

该科与全球托管人/总账管理人托管人密切合作，以确保所有投资管理科交易都及时准确结算，所有投资活动(包括交易、利息领取、到期日、税收、法人代业行动)都得到正确记录以编制财务报业绩报告。

Lorsque les créanciers garantis votent effectivement, la majorité requise d'une catégorie de créanciers garantis sera généralement la même que celle exigée pour l'approbation par les créanciers chirographaires, bien que certaines lois prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis seront affectés par le plan (par exemple, une loi prévoit que la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il doit y avoir un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits doivent être affectés d'une autre façon).

如果有担保债权人参加决，某一类别的有担保债权人的数一般将与无担保债权人批准计划的数相同，但有些法律规定的数不同，需视有担保债权人的权利将受到计划影响的方式而定（例如，有一部法律规定，拟延长到期日的，需获得四分之三数；权利受到其他损害的，需获得五分之四数）。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如破产法规定，在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，一项自动终止合同项下的任何义务或将合同项下的任何义务的到期日提前的合同条款，不可针对破产代或债务人强制执行，则破产法应规定，这一条文不能使解除债权人向债务人或为债务人的利益发放贷款或提供信用或其他融资便利的义务的合同条款不可执行或无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

Lorsque les créanciers garantis votent effectivement, la majorité requise d'une catégorie de créanciers garantis sera généralement la même que celle applicable pour l'approbation par les créanciers chirographaires, bien que certaines lois prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis seront affectés par le plan (par exemple, la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il doit y avoir un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits doivent être affectés d'une autre façon).

如果有担保债权人参加决，某一类别的有担保债权人的数一般将与无担保债权人批准计划的数相同，但有些法律规定的数不同，需视有担保债权人的权利将受到计划影响的方式而定（例如，延长到期日的，需获得四分之三数；权利受到其他损害的，需获得五分之四数）。

Lorsque les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails sont considérés comme des contrats partiellement exécutés (ou comme une modalité de transfert de la propriété), le représentant de l'insolvabilité a le droit, pendant une période déterminée et s'il le souhaite et en a la possibilité, d'exécuter le contrat a) en s'acquittant du solde impayé du prix et en intégrant les biens à la masse; ou b) en continuant de verser les loyers dus.

如保留所有权融资租赁被作为部分履行的合同（或所有权手段）对待，破产管理人有权在规定期间内，在愿意能够做到的情况下，通过以下方式履行合同：(a)支付剩余价款后将货物纳入破产财产；或(b)在租赁款到期日继续支付租赁款。

Conformément à la Loi sur les prestations de maladie et de maternité, il faut, pour avoir droit aux prestations et au congé de maternité et de paternité, avoir cotisé 3 mois au cours des 12 mois précédents ou 6 mois au cours des 24 mois précédents, ou 7 mois au cours des 24 mois précédents respectivement, cette période de cotisation devant obligatoirement avoir été accomplie avant le premier jour du congé accordé au parent pour s'occuper de l'enfant.

根据《疾病产妇社会保险法》，个人须完成以下社会保险期，才有资格领取产妇补助金母亲(父亲)补助金：产妇补助金――过去12个月中有3个月或者过去24个月中不少于6个月；母亲(父亲)补助金――过去24个月中不少于7个月的疾病产妇社会保险，到期日是开始照顾孩子的第一天；此外，须已准许这名家长享受照顾孩子假。

Il a été répondu que ce régime était destiné à prévenir les abus du système de connaissement, par exemple celui consistant à s'abstenir délibérément de présenter les titres représentatifs afin de les utiliser comme billets à ordre sans date d'échéance, et que la présentation du connaissement par la partie contrôlante pour donner des instructions au transporteur n'impliquait pas nécessairement la remise de ce connaissement pour obtenir livraison des marchandises.

针对上述问题，有与会者指出，该制度的目的是防止滥用提单系统，例如，故意不出示所有权文据，以便将其当作无到期日的本票使用，而且，控制方出示提单才能向承运人发出指示，不一定因此而求交出提单才能提货。

Elle pourrait, par exemple, exiger que le plan indique les catégories de créanciers et le traitement que chacune s'y verrait accorder; ses conditions générales (par exemple le traitement des contrats et le rôle du débiteur); et ses conditions d'exécution (par exemple la vente d'actifs ou d'éléments de l'entreprise, le report d'échéances, les modifications de la structure du capital de l'entreprise et la supervision de l'exécution).

例如，破产法可求计划中详细列出各类债权人对其所给予的待遇；计划中规定的条款条件（如对合同的处理债务人的持续作用）；计划的执行所求的条件（例如出售资产或部分业，延长到期日，改变业的资本结构监督执行情况）。

Dans un contrat “à terme”, une partie convient de livrer à l'autre partie à une date future donnée (“date d'échéance”) un bien donné (par exemple, une marchandise, une monnaie, une dette, un titre participatif ou un panier d'actions, un dépôt bancaire ou toute autre catégorie de biens) à un prix convenu au moment de la conclusion du contrat et payable à la date d'échéance.

在“期货”合同中，一方同意在订定的未来日期（“到期日”）向另一方交割订定的资产（例如，商品、货币、债务、股票或一揽子证券、银行存款或任何其他种类的财产），价格在合同订立时商定，并在到期日支付。

L'article 10 du Protocole énumère les informations minimales que ces documents doivent contenir, à savoir: le lieu et la date de délivrance et la date d'expiration de la licence ou autorisation, le pays d'exportation, le pays d'importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et le pays de transit le cas échéant.

议定书第10条确定了在这类文件的内容方面的基本求，其中包括：执照或许可证签发地点签发日期、到期日、出口国、进口国、最终收货人、枪支及其零部件弹药的说明数量，以及有过境国情况下的过境国。

La majorité requise sera généralement la même que celle applicable pour l'approbation par les créanciers chirographaires, quoique certaines législations prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis sont affectés (par exemple, la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il y a un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits sont affectés d'une autre façon).

这一数一般与无担保债权人批准计划的数相同，但有些法律规定的数不同，需视有担保债权人的权利受影响的方式而定（例如，延长到期日的，需获得四分之三的数，权利受到其他损害的，需获得五分之四的数）。

Le Comité a cherché à savoir si, pour la période considérée, les partenaires opérationnels avaient respecté les délais de présentation de leurs rapports sur l'utilisation des fonds. Il a consulté la liste des rapports reçus par le FNUPI dans les délais prescrits et a constaté qu'en dépit des efforts faits par l'Administration un nombre considérable de rapports n'avaient pas été soumis à temps.

审计委员会根据伙伴基金维护的截至审计日提交的资金利用情况报告清单，审查了遵守上述报告时间的情况，注意到尽管管理层作了努力，但大量报告不是在到期日之前提交的。

La licence ou l'autorisation d'exportation et d'importation et la documentation qui l'accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d'expiration, le pays d'exportation, le pays d'importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit.

进出口执照或许可证附单中所载资料至少应包括签发地点日期、到期日、出口国、进口国、最终收货人、枪支及其零部件弹药的说明数量，以及在过境情况下所涉及的过境国。

Ces arbitrages ont trait, notamment, à la possibilité d'échanger une asymétrie de monnaies contre une asymétrie d'échéances et au fait que le passage aux emprunts locaux pourrait contraindre les investisseurs institutionnels et les banques à absorber « trop » de dette publique, ce qui peut avoir un effet préjudiciable à la stabilité financière et évincer les émetteurs privés.

这些利弊包括可能将币种错配转换为到期日错配；转向国内借款可能迫使机构投资者银行吸收“过”公债，这可能对金融稳定性造成不利影响，排挤私人发行者。

Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.

如上所述，在银行实践中，一旦向银行提交了规定的单证，并符合信用证的条件，发证银行须无条件地按信用证条件付款(即不管是信用证规定的见票即付还是到期日付款)。