Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
于这个公平,他定向法庭提出上诉。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件的需要七位法官支持才能通过。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要此提出上诉。这样翻呢?
Le bon jugement de madame la Vierge, moralité, s'il vous plaît, madamoiselle.
《圣母娘娘的公正》,听着,是寓意剧,小姐。”
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份,张虹张杰良的犯罪公证证明。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销原。
Je ne suis pas à même de juger.
我能作出。
Le tribunal prononcera son jugement le 15 décembre prochain dans le procès Jacques Chirac.
法院将于今年12月15日宣布雅克•希拉克一案的。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送。
Aucune présomption de discrimination ne pèse sur ces décisions.
这两项并无具有禁止的歧视的疑点。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法院的在作出后可立即付诸实施。
Les auteurs confirment également qu'aucune mesure n'a été prise en vue de l'exécution du jugement.
提交人还确认,在执行方面迄未采取行动。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将产生的权利通知债权人。
D'après ce jugement, une étiquette verte C-1 était collée sur le paquet.
该项指出包裹贴有绿色C-1标签。
Dans les cas avérés, les auteurs ont été poursuivis et condamnés conformément à la loi.
在查实的案件中,依法犯罪人进行起诉和。
Les peines infligées sont lourdes et sans rapport avec les délits.
很苛刻,而且与所犯罪行成比例。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
其余19名被告人的是终审。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第三次他的定罪提出申诉。
Cinq autres condamnations à mort sont «en attente» et une est en cours d'examen.
另有五项死刑“暂被搁置”,其中一项正受到审查。
L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.
司法驱逐可作为刑事诉讼程序中的一项额外。
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L'année dernière, il y a plusieurs propriétaires qui ont été condamnés en justice.
去,多位房主受到法律的。
En 2009, une décision de justice met fin à une longue guerre de succession.
2009,法的结束了一场旷日持久的继承战争。
Il conteste le jugement mais ne fait pas appel.
他对提出质疑,但没有上。
Les premiers mots de Gisèle Pellicot à l'issue de ce verdict historique.
这是吉赛尔·佩利科夫这项历史性之后说的第一句话。
Il fera face à l'ensemble de ses obligations.
他将履行所有。
Puis, les juges donnent leur verdict, c'est-à-dire leur décision.
然后,法官们给出,也就是他们的定。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上法院混合分,200811月28日的。
L'ostracisme signifie donc « le verdict par les huîtres » .
所以排斥的意思是" 由牡蛎进行" 。
Après quelques minutes de dégustation, le verdict tombe.
经过几分钟的品尝,结果出来了。
Soyez tranquille, dit Villefort avec son plus charmant sourire, nous ferons ensemble mes réquisitoires.
“这一点您放心好了,”维尔福带着他甜蜜的微笑回答。“对于最的,我们一定来商量着办好了。”
La sentence est sans appel, Pendaison ! L’exécution est prévue le lendemain.
最,绞刑!处时间定在第二天。
Pour Voltaire, ces sentences extrêmes sont insupportables.
对于伏尔泰来说,这些极端的是无法忍受的。
Ensuite, parmi ceux qui ont signé, certains ne reconnaissent pas son pouvoir de juger.
其次,部分签约者不承认其力。
Passepartout était abasourdi. Cette condamnation ruinait son maître.
路路通早给吓傻了。这个可把他的主人给坑死了。
Mais ces deux mots, c’est ma condamnation. C’est le divorce, l’exil !
“可是,这两句话就是我的书呀!就是离婚,就是流放!”
Ses larmes avaient une source généreuse, il n’avait aucun doute sur la condamnation qui l’attendait.
他的泪水有着高贵的源头,他对等待着他的没有丝毫怀疑。
Vous aurez le plaisir de condamner. Épargnez-moi votre présence.
您会得到的乐趣的。请您走吧。”
Sans Pettigrow, nous n'avons aucune chance de modifier le jugement qui condamne Sirius.
没有小矮星彼得,不管是活的还是死的,我们就没有办法推翻对小天狼星的。”
Et si leur décision lui était défavorable ?
如果他们的对他不利怎么办呢?
Nous avons entendu les témoignages vous concernant et nous nous apprêtons à prononcer notre verdict.
“我们听了检举你的证词,现在将要作出。
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