D'après la jurisprudence du Conseil national contre la discrimination, il est arrivé que des sanctions soient infligées à des journalistes pour des articles incitant à la haine raciale ou que des avertissements soient adressés à des journaux pour des annonces discriminatoires (à l'égard de la minorité rom, par exemple).

对发表文章煽动种族仇恨的新闻出处罚或向刊登歧视广告（例如，特别是涉及罗姆人的歧视广告）的报下达通知，是国家禁止歧视委员会分内之事。

Le Gouvernement est conscient que, pour des raisons diverses, nombre de sévices sexuels ne sont pas signalés, notamment parce qu'il est admis que cette forme de violence fait partie des droits du mari et que, traditionnellement, il s'agit de questions privées qui ne doivent pas sortir du domaine familial.

政府意识到，出于各种原因，仍有虐待情况没有报告，其中一个原因是，人们认为这是丈夫分内之事，而且文化习俗也认为，这属于家内私事，不应张扬。