10) Le Comité note que les fonctionnaires reconnus coupables par l'Inspection générale des services de police ont été condamnés à des sanctions administratives, mais il regrette que les auteurs d'actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soient pas poursuivis au pénal et qu'il ne leur soit pas non plus infligé des amendes appropriées.
(10) 委员
指出,被
方公众投诉局确认有

员受到行政处罚,但委员
遗憾地注意到,对于实施

残忍、不人道或有辱人格待遇
元凶没有提出起诉,对于此类凶徒缺乏适当
罚。




